Cour d'appel, 30 octobre 2025. 25/01813

ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01813 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTSO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2025 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG24/192 APPELANT : Monsieur [X] [M] [Adresse 3] [Localité 4] présent à l'audience INTIMEES : [12] [Adresse 2] [Localité 7] non représenté [11] C°/ [Localité 16] CONTENTIEUX - Service Surendettement [Adresse 1] [Localité 7] non représenté [19] [Adresse 17] [Localité 9] non représenté [14] [Adresse 5] [Localité 8] non représenté [18] Chez [15] [Adresse 10] [Localité 6] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Réputé contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date du 26 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en matière de surendettement a notamment : - déclaré recevable le recours en contestation de M. [X] [M] à l'encontre des mesures imposées par la [13], - rejeté ladite contestation, - arrêté le plan de surendettement suivant : rééchelonnement des dettes du débiteursur une durée de 79 mois au taux de 0 % comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement établi par la commission de surendettement le 15 juillet 2024 avec restitution du véhicule en LOA-LDD, - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Ce jugement a été notifié à M. [X] [M] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenu signé le 28 février 2025. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non datée déposée à la Poste le 20 mars 2025 et reçue au greffe de la cour le 26 mars suivant, M. [X] [M] a interjeté appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 09 septembre 2025. A cette audience, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [X] [M] comme étant tardif. M. [X] [M], comparant, n'a pas formulé d'observations sur l'irrecevabilité de son appel. Les intimés régulièrement convoqués par lettres recommandées dont ils ont accusé de réception n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION : Le délai d'appel des décisions rendues par le tribunal judiciaire en matière de surendettement est de 15 jours, à compter de leur notification, conformément aux dispositions de l'article R 713.7 du code de la consommation. En l'espèce le jugement entrepris a été notifié à M. [X] [M] par lettre recommandée dont il a accusé réception le 28 février 2025, ce qu'il ne conteste pas à l'audience. Or,M. [X] [M] a interjeté appel, par lettre recommandée adressée à la cour par la voie postale le 20 mars 2025, alors que le délai d'appel expirait le samedi 15 mars 2025 prorogé au lundi 17 mars 2025 à minuit. La lettre de notification du jugement adressée par le greffe du tribunal judiciaire au débiteur énonce de manière claire et apparente le délai d'appel. Il s'ensuit que l'appel interjeté par M. [X] [M] hors délai est irrecevable. PAR CES MOTIFS : La cour, Dit l'appel de M. [X] [M] irrecevable comme étant tardif, Condamne M. [X] [M] aux éventuels dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE