Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 23/11027 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN4H
Minute n°: 24/00028
Société FRANCE MESSAGERIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, vestiaire : K0168, présent à l'audience Me ESEN Sibel, Vestiaire : K0168
Syndicat BUREAU PARISIEN UFICT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, vestiaire : G0242
C/
Société FRANCE MESSAGERIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me ESEN Sibel, Vestiaire : K0168
Monsieur [S] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Syndicat GENERAL DU LIVRE DE LA COMMUNICATION ECRITE (SGLCE)
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Syndicat LE BUREAU PARISIEN DE L'UFICT LIVRE ET COMMUNICATION-CGT (BP-UFICT-LC-CGT)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, vestiaire : G0242
Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de MadameValérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 03 Novembre 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 06 Février 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/11027 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN4H et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 06 Février 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Me Sibel ESEN, Maître Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN
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