Tribunal judiciaire, 10 décembre 2025. 24/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle social ■ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION prononcé le mercredi 10 décembre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00041 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKL3 N° MINUTE : 25/00106 Dans l'affaire opposant : Syndicat FORCE OUVRIERE COMMERCE 92, sis [Adresse 3] non comparant, ni représenté à Syndicat Interdépartemental du Commerce (SICO) CFDT, sis [Adresse 5] Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1] non comparants, ni représentés, ayant pour conseil Me ROBERT Marc avocat au barreau de PARIS - C0580 S.A.S. AP’AIPS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me Sophie CAUBEL avocat au barreau des HAUS DE SEINE - PN 472 Madame [S] [W] [F] [B] [G], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mars 2024 aux fins de contestation des élections du CSE au sein de l'entreprise AP'AIPS [E] [S] [W] [F] [B] [G], [C] [R], [C] [K], à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier, Constate que le syndicat FORCE OUVRIERE COMMERCE 92 a déclaré, par courrier en date du 7/11/2025 (courriel et lettre recommandée), se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le syndicat SICO CFDT et Monsieur [C] [K] par message électronique de Me [H] [X] du 9/12/2025, la société AP'AIPS par message électronique de Me [N] [D] du 9/12/2025, ont accepté le désistement ; Constate que les autres défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; EN CONSEQUENCE, Constate que le syndicat FORCE OUVRIERE COMMERCE 92 a déclaré se désister de l'instance et de l’action. Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 10 décembre 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT copie certifiée conforme délivrée aux parties et aux conseils le :