Cour d'appel, 15 décembre 2022. 19/08813

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08813 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPJ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 13/03670 APPELANTE Madame [W], [T], [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 INTIMÉE SA SEMISE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente et Madame Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-Présidente placée, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 1er août 2019, Mme [W] [D] a interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] rendu le 27 juin 2019. Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 5 décembre 2022, le conseil de Mme [W] [D] indique qu'un accord a été trouvé et demande à la cour : - de donner acte à Mme [D] de ce qu'elle se désiste de son appel ; - d'ordonner le dessaisissement de la Cour. Par conclusions déposées par voie électronique le 7 décembre 2022, le conseil de la société SEMISE demande à la cour : - de donner acter à la société SEMISE de son acceptation du désistement d'instance et d'action de Mme [D]. - de laisser à chaque partie ses dépens. Par ordonnance de clôture du 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 8 décembre 2022. MOTIFS Il ressort des écritures des parties qu'un accord est intervenu mettant fin au litige. Mme [D] entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par la société SEMISE rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du code procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Mme [W] [D], désistement accepté par la société SEMISE ; Le DÉCLARE parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE