Cour d'appel, 20 janvier 2026. 23/03720

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03720 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAOH EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 23 octobre 2023 RG :F 21/00118 S.A.R.L. [13] SELARL [H] C/ [Y] Association [8] [Localité 11] Grosse délivrée le 20 JANVIER 2026 à : - Me PERICCHI - Me CONSTANT - Me MEFFRE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 23 Octobre 2023, N°F 21/00118 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTES : S.A.R.L. [13] [Adresse 16] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES SELARL [H] représentée par Me [P] [H] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [14] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [L] [W] [V] [Y] né le 23 Février 1970 à [Localité 12] [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 3] Représenté par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES Association [8] [Localité 11] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, avocat au barreau de CARPENTRAS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,