Tribunal judiciaire, 18 février 2026. 26/80028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80028 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW3X N° MINUTE : Notifications : CCC Parties LRAR CE avocat LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 18 février 2026 DEMANDERESSE S.C.I. COMMERCES DE LA SEIGNEURIE RCS DE [Localité 1]: 423 376 250 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0119 DÉFENDEUR Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non-représenté JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 04 Février 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 novembre 2025, la SCI Commerces de la Seigneurie a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [U] [W] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 9300 €, au titre de la liquidation de l'astreinte prévue par une ordonnance de référé en date du 27 mars 2025, outre la fixation d'une astreinte de 200 € par document et par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la signification du jugement à intervenir et ce pendant 3 mois, outre une indemnité de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Le défendeur, cité en application de l'article 659 du code de procédure civile , n'a pas comparu. MOTIFS ET DÉCISION L'ordonnance susmentionnée enjoint au défendeur de remettre à la demanderesse, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, divers documents sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pour une période de 3 mois. Cette décision a été signifiée à l'intéressé le 23 avril 2025. Dans la mesure où le défendeur, ainsi qu'il lui appartient ne justifie pas, de l'exécution de l'obligation de faire ainsi mise à sa charge, il y a lieu de liquider l'astreinte dont s'agit à un montant de 9300 €. Il sera fixé une nouvelle astreinte selon les modalités définies au dispositif. L'équité commande d'accorder à la demanderesse une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : -Condamne Monsieur [U] [W] à la SCI Commerces de la Seigneurie une somme de 9300 €, au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance en date du 27 mars 2025, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les obligations de remise de documents, fixées par ladite ordonnance, sont assorties, à compter du 15e jour suivant la signification du présent jugement, d'une astreinte de 150 € par jour de retard pendant une période de 3 mois, -Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples, -Condamne Monsieur [U] [W] aux dépens, LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION