Cour d'appel, 13 mars 2024. 23/03599

1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S. FRANCE STAGE PERMIS C/ [P] [M] ---------------------- N° RG 23/03599 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL56 ---------------------- DU 13 MARS 2024 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Véronique SAIGE, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S. FRANCE STAGE PERMIS, agissant en la personne de son rerpésentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Corinne MIMRAN, avocat au barreau de PARIS Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (RG : 21/09052) rendu le 27 juin 2023 par la Cinquième Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 juillet 2023, à : [P] [M], né le 23 Novembre 1948 à [Localité 2] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur à l'incident, Intimé, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 14 Février 2024. * * * EXPOSE DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté par la société par actions simplifiée France stage permis le 26 juillet 2023 à l'encontre de M. [P] [M] d'un jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux dans le litige entre les parties, ayant notamment condamné, avec exécution provisoire de droit, la société France stage permis à payer à M. [P] [M] une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 5 octobre 2023 ayant débouté la société France stage permis de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Vu les conclusions déposées par l'intimé le 1er décembre 2023 sollicitant du conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle du fait de la non exécution par l'appelante de la décision dont appel assortie de l'exécution provisoire et la condamnation de la société France stage permis au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens 'd'appel'. Vu les conclusions de M. [P] [M] en date du 29 janvier 2024, de désistement d'incident demandant au conseiller de la mise en état de constater le désistement de l'incident, de prononcer son dessaisissement et de laisser les éventuels dépens à la charge de la société France stage permis qui ne s'est exécutée qu'à la suite de ses conclusions d'incident de radiation. SUR CE : Le désistement de l'incident intervenu alors que la SAS France stage permis n'avait saisi le conseiller de la mise en état d'aucune demande reconventionnelle, n'ayant pas conclu sur l'incident, est parfait et emporte ipso facto le dessaisissement du conseiller de la mise en état de cet incident. En toute matière le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties. Les frais de l'instance dont M. [M] se désiste sont en l'absence de convention contraire à sa charge. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état de cet incident. Laissons les dépens de la présente à la charge de M. [P] [M]. La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état, et par Véronique SAIGE, greffier.