Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/01979

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01979 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y54S Minute : 24/00216 Société IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [T] [K] Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme : Monsieur [T] [K] Le 21 Juin 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 21 Juin 2024; Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ; Après débats à l'audience publique du 23 Avril 2024 le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR : Société IN’LI, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22/04/2013, il a été donné à bail à M. [T] [K] un immeuble à usage d'habitation ainsi qu’un emplacement de stationnement situés au [Adresse 2]. Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 11/12/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant de 2394,80 euros en principal. Par acte d’huissier en date du 22/02/2024, la société IN'LI a fait assigner M. [T] [K] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bailordonner l’expulsion de M. [T] [K] ainsi que tous occupants de son chef en la forme ordinaire avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; ordonner la séquestration, soit sur place soit dans tel local ou garde-meuble au choix de la demanderesse et aux frais, risques et périls de qui il appartiendra, des objets mobiliers contenus dans le logement ;condamner M. [T] [K] au paiement :d’une somme de 2345,52 euros au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’au montant des loyers échus à la date de la décision à intervenir ;d’une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement. A l'audience la société IN'LI actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 1193,40 euros (mars 2024 inclus) arrêtée au 15/04/2024. Les autres demandes sont maintenues. Cité à personne, M. [T] [K] n’a pas comparu et n’ a pas été représenté. MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fournis que M. [T] [K] reste effectivement devoir une somme de 1193,40 euros (mars 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte arrêté au 15/04/2024 (frais de poursuite déduits) ; il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement. S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 11/12/2023 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 22/01/2024 à minuit. M. [T] [K] se trouvant sans droit ni titre depuis le 23/01/2024, il convient d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux. M. [T] [K] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux constatée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien, l’indemnité sera égale au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/04/2024. Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il y a lieu de condamner M. [T] [K] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société IN'LI les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 300 euros lui sera allouée à ce titre. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE, à compter du 22/01/2024 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à M. [T] [K] et situés au [Adresse 2] ; ORDONNE en conséquence à M. [T] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés ; DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, la société IN'LI pourra faire procéder à l'expulsion de M. [T] [K], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ; RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE M. [T] [K] à payer à la société IN'LI la somme de 1193,40 euros (mars 2024 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 15/04/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11/12/2023 ; CONDAMNE M. [T] [K] à payer à la société IN'LI, à compter du 1/04/2024 et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ; CONDAMNE M. [T] [K] à payer à la société IN'LI la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des prétentions ; CONDAMNE M. [T] [K] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/01979 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y54S DÉCISION EN DATE DU : 21 Juin 2024 AFFAIRE : Société IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [T] [K] EN CONSÉQUENCE la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire P/le directeur des services de greffe judiciaires