Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 23/05769

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/05769 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZSK N° de MINUTE : 24/00198 DEMANDEUR S.C.I. ILANA EL [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me [F] [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B740 C/ DEFENDEURS Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 6] non représenté Madame [H] [E] [Adresse 1] [Localité 8] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier. DÉBATS Audience publique du 06 Décembre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 2020, La SCI ILANA EL a donné à bail à La SCI 3G des locaux à usage d'habitation meublé sis à [Adresse 3] pour une durée de 1 année, moyennant le prix et aux charges et conditions énoncées audit acte. Le loyer mensuel fixé au bail s'élevait à la somme de 3.900 euros outre une provision sur charge de 250 euros, soit un loyer mensuel global de 4.150 euros ; payable le 1er de chaque mois. Par exploits d'huissier délivrés les 16 et 17 janvier 2023, la SCI ILANA EL a fait assigner Monsieur [I] [E] et Madame [H] [E] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : DECLARER la SCI ILANA EL recevable bien fondée en ses demandes et l'y recevoir, Et par conséquent : - Condamner Monsieur [I] [E] et Madame [H] [E] à payer à la SCI ILANA EL la somme de 108.400,00 euros à juin 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, à parfaire au jour de l'audience, en réparation du préjudice subi. - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner solidairement Monsieur [I] [E] et Madame [H] [E] à verser à la SCI ILANA EL la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais des deux commandements. Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L'affaire a fait l'objet, le 24 avril 2023, d'une redistribution à la 5ème chambre par la 9ème chambre du tribunal de céans, initialement saisie. Bien que régulièrement cités, Monsieur et Madame [E] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2023, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 06 décembre 2023. Elle a été mise en délibéré au 07 février 2024, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe. Malgré la demande formulée par le tribunal, au travers d'une note en délibéré notifiée par RPVA le 13 décembre 2023, la SCI ILANA EL n'a pas transmis ses observations quant à la compétence territoriale de la juridiction de céans au visa des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile et du lieu de domiciliation de Monsieur et Madame [E]. MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. » Selon l'article 43 dudit code, le lieu où demeure une personne physique correspond à son domicile ou, à défaut, sa résidence. En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les défendeurs, Monsieur [I] [E] et Madame [H] [E], sont domiciliés en dehors de la Seine-Saint-Denis. Monsieur [E] demeure en effet [Adresse 2] (75) tandis que Madame [E] demeure [Adresse 1] ou [Adresse 4]. Dès lors, il y a lieu de constater l'incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny à l'égard du présent litige, qui relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur les demandes de la SCI ILANA EL au profit du tribunal judiciaire de Paris, RENVOIE l'affaire devant ladite juridiction pour quelle puisse être jugée, RESERVE les dépens. Fait au Palais de Justice, le 07 février 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Madame [U] Madame [V]