Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/13445

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGAN Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Avril 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [B] [T] décédé le [Date décès 1] 2022 [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant et non représenté DÉFENDEURS AU RECOURS LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS En qualité de représentant de l'ordre [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre - Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Agnès BISCH, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, qui a fait connaître son avis. DÉBATS : à l'audience tenue le 17 Novembre 2022, ont été entendus : - Mme La Présidente, - Me Hervé Robert, - Mme Abbassi-Barteau Sabrina, substitut du Procureur Général, en ses observations. ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 décembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 25 avril 2022 ayant constaté que [B] [T] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux, et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national ; Vu le recours exercé par [B] [T] par déclaration au greffe du 14 juin 2022; Vu l'acte de décès de [B] [T] ; Vu l'audience du 17 novembre 2022 ; Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris concluant à l'interruption de l'instance ; Vu les observations orales du ministère public concluant aux mêmes fins ; SUR CE, En application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie. Il est justifié du décès de [B] [T] et de la notification de celui-ci au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris. En l'absence de reprise d'instance par les ayants-droits, il convient de constater l'interruption de l'instance et, par suite, de radier l'affaire du rôle des affaires de la cour. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour, Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,