Cour d'appel, 29 juin 2022. 20/09285

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09285 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBC5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019061169 APPELANTE S.A.S. DE WIDEHEM AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité 56 rue Fondary 75015 PARIS N° SIRET : 449 989 698 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.C.O.P. S.A. CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE 4 Place Richebé 59800 Lille N° SIRET : 320 342 264 Représentée par Me Gayané BALEKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0072 INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [K] [N] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS DE WIDEHEM AUTOMOBILES désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 25 novembre 2020 62 Bd de Sébastopol 75003 PARIS S.E.L.A.R.L. AJRS en la personne de Maître [C] [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS DE WIDEHEM AUTOMOBILES désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 25 novembre 2020 8 rue Blanche 75009 PARIS Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Marc BAILLY, Président de chambre Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 avril 2020 qui, sur l'assignation délivrée par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe à la société De Widehem Automobiles le 16 octobre 2019 en exécution d'un accord de règlement de découvert en compte du 3 octobre 2018 qui a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - débouté la société De Widehem de ses demandes, - condamné la société De Widehem à payer au Crédit Mutuel la somme de 409 404,09 euros avec intérêts au taux de 2,854 % à compter du 8 juillet 2019, - condamné la société De Widehem à pare au Crédit Mutuel la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par la société De Widehem Automobiles par déclaration du 15 juillet 2020 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er décembre 2020 qui a ordonné la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile à la demande du Crédit Mutuel puis le rétablissement au rôle de l'affaire ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée, les 22 et 29 décembre 2020, par la société Crédit Mutuel à la Selarl Axyme prise en la personne de Maître [K] [N] ès qualités de représentant des créanciers et à la Selarl AJRS prise en la personne de Maître [C] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société De Widehem Automobiles, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2020 ; Vu les dernières conclusions en date du 22 mars 2021 de la société De Widehem Automobiles, de la Selarl Axyme prise en la personne de Maître [K] [N] ès qualités de représentant de mandataire judiciaire et à la Selarl AJRS prise en la personne de Maître [C] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire et de la société De Widehem Automobiles qui font valoir : - que la société de Widehem, spécialisée dans le commerce de véhicule de luxe et dans les solutions de garage, a connu une expansion en raison des connaissances de M. [Y] [H], intervenant dans des émissions télévisées puis des difficultés tenant à la nouvelle taxation des véhicules de ce type à compter de l'année 2018 mais aussi à la crise dite des 'gilets jaunes' puis de la crise sanitaire, qu'elle avait sollicité une procédure de mandat ad'hoc mais qu'un accord avec le Crédit Mutuel n'a pu intervenir, qu'elle a été contrainte de déclarer la cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire étant ouverte le 25 novembre 2020, - qu'elle avait ouvert, le 17 février 2016, auprès de la Banque Commerciale du Marché Nord Europe aux droits de laquelle vient le Crédit Mutuel un compte pouvant fonctionner à découvert jusqu'à la somme de 400 000 euros garanti par un gage, que par acte du 31 mars 2016, la constitution d'un gage sur des véhicules en garantie d'une autorisation de découvert de la somme de 500 000 euros a été conclu, - que les délais de vente s'étant allongés, les parties ont convenu, le 3 octobre 2018, un accord de remboursement en 18 mensualités de la somme de 22 222,22 euros à compter du 31 octobre 2018 avec déchéance du terme en cas d'impayés mais qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de faire face aux échéances, la banque la mettant en demeure de régler la somme de 409 404,09 euros le 22 avril 2020, - que la banque l'a assignée en référé à heure indiquée et que par ordonnance en date du 19 août 2019, le tribunal de commerce a ordonné la restitution de 9 véhicules gagés, appel étant toutefois interjeté, - qu'elle a déposé une plainte simple auprès du procureur de la République le 25 novembre 2020 contre la banque du chef de faux et d'escroquerie, - qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente du résultat de l'enquête pénale puisque le Crédit Mutuel a monté un stratagème avec la société Auxiga pour récupérer des véhicules et les vendre tout en lui demandant de verser différentes sommes, - subsidiairement, que la banque a déclaré sa créance le 8 décembre 2020 mais qu'elle la conteste puisque les sommes déclarées ne sont pas conformes aux éléments de sa propre comptabilité et qu'il y a lieu de faire un compte entre les parties, qu'en outre le compte a été clôturé de manière déloyale en violation de l'article 1104 du code civil en pleine crise dites des 'gilets jaunes', de sorte qu'elle demande à la cour de : '- Recevoir la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES en son appel et son argumentation, Y faisant droit, - Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, -Infirmer le Jugement du 22 avril 2020 en l'ensemble de ses dispositions ; Statuant à nouveau, - Débouter la société CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -Condamner la société CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile' ; Vu les seules conclusions de la société Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe du 27 octobre 2020 qui poursuit la confirmation du jugement, le rejet des conclusions adverses et l'obtention d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 mars 2022 ; MOTIFS Il n'est pas contesté que la société Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe vient aux droits de la société BCMNE dans les livres de laquelle la société De Widehem avait ouvert un compte courant le 17 février 2016. Par actes en date du 31 mars 2016, la société De Widehem a consenti un gage des stocks de véhicules listés en annexe à la banque en garantie d'un découvert d'une somme de 500 000 euros et une convention de détention des documents relatifs aux véhicules par la société Auxiga à laquelle la société De Widehem s'engageait à les remettre. Le 3 octobre 2018, les parties ont convenu de l'apurement du découvert par paiement de 18 mensualités de 22 222,22 euros à compter du 31 octobre 2018 jusqu'au 31 mars 2020 avec stipulation d'une clause d'exigibilité immédiate en cas de non respect des échéances. Compte tenu d'impayés, le 4 juin 2019 la banque a mis en demeure la société De Widehem puis a prononcé l'exigibilité de l'entièreté de la créance pour la somme de 409 404,09 euros le 8 juillet 2019. A la suite de la procédure collective, la créance a été déclarée le 8 décembre 2020 pour la somme de 445 386,57 euros avec le gage sur 9 automobiles cités dont le gage avait été inscrit. Outre que c'est au conseiller de la mise en état que doit être adressée une demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, la société De Widehem doit être déboutée de cette prétention dès lors qu'elle ne justifie pas, par la communication d'une seule plainte simple auprès du procureur de la République, de la mise en mouvement de l'action publique, étant ajouté qu'elle n'étaye pas dans ses conclusions le stratagème dont elle aurait été victime de part les agissements du Crédit Mutuel en lien avec la société Auxiga. En vertu des articles 1134 et 1147 anciens du code civil devenus 1103 et 1231-1, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les inexécutions doivent être réparées dans les conditions prévues. La société De Widehem n'explicite pas en quoi, alors qu'un accord d'apurement de la dette est intervenu entre les parties, le prononcé de l'exigibilité immédiate, après mise en demeure alors que de plusieurs échéances étaient impayées revêtirait un caractère abusif puisqu'il ne s'agissait que de l'application des dispositions convenues et librement consenties. La société De Widehem ne discute pas les décomptes et demandes faites par la banque en application des dispositions conventionnelles et soulève une contestation de pur principe, non étayée en fait, sur les sommes dues qui sont pourtant justifiées par les pièces contractuelles (convention d'ouverture de compte, liste des mouvements du compte, actes constitutifs du gage, inscriptions du gage, mises en demeure, déclaration de créance) et décomptes produits sans démontrer qu'elle ne serait pas tenue au paiement des sommes réclamées. Il y a donc lieu, compte tenu du redressement judiciaire prononcé, de fixer la créance comme le demande le Crédit Mutuel, de condamné la société De Widehem aux dépens ainsi qu'à payer au Crédit Mutuel la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DÉBOUTE la société De Widehem Automobiles, la Selarl Axyme prise en la personne de Maître [K] [N] ès qualités de représentant de mandataire judiciaire et la Selarl AJRS prise en la personne de Maître [C] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire et de la société De Widehem Automobiles de leur demande de sursis à statuer ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf, compte tenu de la procédure collective, à fixer la créance au passif de la manière suivante : FIXE la créance de la société Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe au passif de la société De Widehem Automobiles à la somme, arrêtée au 8 décembre 2020 de 409 404,09 euros avec intérêts au taux de 2,854 % à compter du 8 juillet 2019 outre la somme de 19 832,14 euros de frais garantie par le gage sur les véhicules suivants : -Porsche 911, immatriculée AD 873 RM, -Lotus Elans, immatriculée AS 023 CV, -Ferrari 550, immatriculée EA 654 JT, -Donkevoor, immatriculée DW 771 NA, -Peugeot 404, immatriculée BE 099 XB, -Ferrari 308, immatriculée DY 811 WJ, -Jaguar XK150, immatriculée CG 363 RL, -Ferrari 308, immatriculée 490 ERH 91, -Ferrari 308, immatriculée EE 051 RE ; CONDAMNE la société De Widehem Automobiles, la Selarl Axyme prise en la personne de Maître [K] [N] ès qualités de représentant de mandataire judiciaire, la Selarl AJRS prise en la personne de Maître [C] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire et la société De Widehem Automobiles à payer à la société Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société De Widehem Automobiles, la Selarl Axyme prise en la personne de Maître [K] [N] ès qualités de représentant de mandataire judiciaire, la Selarl AJRS prise en la personne de Maître [C] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire et la société De Widehem Automobiles aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT