Cour d'appel, 07 février 2023. 22/00350

ARRET N° N° RG 22/00350 N°Portalis DBWA-V-B7G-CKYY S.C.I. PALMIERS DES ILES C/ S.A. BRED COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 FEVRIER 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'Exécution, près le Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 07 Juin 2022, enregistré sous le n° 22/00010 ; APPELANTE : S.C.I. PALMIERS DES ILES, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A. BRED [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Décembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 07 Février 2023 ; ARRÊT : Défaut Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 7 juin 2022 le juge de l'exécution judiciaire de [Localité 4] a notamment ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et fixé la vente aux enchères publiques au 13 septembre 2022. Par déclaration en date du 12 septembre 2022, la Sci palmiers des îles a fait appel de ce jugement. Par courrier en date du 4 novembre 2022 la présidente de la chambre demandait à l'appelante de justifier d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe conforme aux dispositions de l'article R 322 - 19 du code des procédures civiles et indiquait qu'à défaut de réponse pour le 15 novembre, elle envisageait de fixer le dossier à l'audience pour statuer sur son irrecevabilité. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 décembre 2022 en collégiale rapporteur . Par conclusions en date du 6 décembre 2022, la Sci palmiers des îles demande à la cour de constater qu'elle se désiste de son appel et de statuer ce que de droit sur les dépens. L'intimée n'a jamais constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement a un effet immédiat. Le désistement de l'appelant est sans réserve et l'intimé n'a pas fait d'appel incident. Le désistement est donc parfait. Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le demandeur supportera en conséquence les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'instance parfait de la Sci palmiers des îles et l'extinction de la procédure d'appel ; MET les dépens à la charge de la Sci palmiers des îles. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,