Cour d'appel, 07 février 2024. 23/00559

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTS INTIMES M. [F] [U] né le 20 Avril 1960 à [Localité 4] ([Localité 1]) assisté de Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA Mme [G] [C] [V] épouse [U] née le 17 Mai 1961 à [Localité 5] ([Localité 2]) assistée de Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA M. [M] [S] né le 10 Juin 1963 à ABIDJAN assisté de Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA M. [H] [P] né le 05 Janvier 1991 à [Localité 3] (99) assisté de Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA N° RG 23/00559 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHCZ Chambre civile Section 2 Minute n° 26 Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3] rendue le 13 juillet 2023 RG N° 22/01295 Copie délivrée aux avocats le 07 Février 2024 Le 07 Février 2024, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président, Assisté de Vykhanda CHENG, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia en date du 13 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel du 9 août 2023, Vu les conclusions du 13 novembre 2023 de Monsieur [H] [P] et de Monsieur [M] [S] qui sollicitent du Président de la conférence de : - PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel faite par Monsieur [F] [U] et Madame [R] [V] épouse [U], le 9 août 2023. - Les CONDAMNER aux entiers dépens. Vu les messages des parties les 17 octobre 2023 et 22 janvier 2024, L'affaire a été examinée le 6 février 2024. SUR CE, Aux termes de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre les décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Aux termes de l'article 905-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, un avis de fixation a été émis par le greffe de la Cour le 31 août 2023, à la suite de quoi les appelants ne justifient pas avoir respecté les dispositions précitées. PAR CES MOTIFS Nous, Président de la conférence, - CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le RG n° 23/559, - CONDAMNONS Monsieur [F] [U] et Madame [G] [C] [V] aux dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER