Tribunal judiciaire, 20 octobre 2025. 25/52329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/52329 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JD5 N° : 2 Assignation du : 31 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 octobre 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. ARTEMIS 108 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1141 DEFENDERESSE La S.A.R.L. MATIERE A [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Pierre BLEXMANN, avocat au barreau de PARIS - #E0140 DÉBATS A l’audience du 20 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 31 mars 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 23 septembre 2025, la S.C.I. ARTEMIS 108 se désiste de son instance, suite à l’accord intervenu entre les parties ; La S.A.R.L. MATIERE A indique par message RPVA du 24 septembre 2025 ne pas s’opposer au désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.C.I. ARTEMIS 108 se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 20 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON