Tribunal judiciaire, 10 novembre 2025. 25/03709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre du Conseil Cab. 1 ************** JUGEMENT du 10 Novembre 2025 Minute : 25/00295 N° RG 25/03709 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ76 Copie exec. à : - MP - par LRAR - [J] [Y] [G] (adoptant) - [V] [M] (adopté) Copie : - dossier - X2 Le 10 novembre 2025 Le greffier DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y] [G] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 8] Comparant PARTIE INTERVENANTE : Madame [C] [S] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] Comparante Concernant : Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin à l’égard de : Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Anne KERIHUEL, 1re Vice-Présidente, Mme Michaela WEILL, Vice-Présidente, Assesseur Mme Matthieu GHNASSIA, Juge, Assesseur GREFFIER : Carmen STOPPANI MINISTÈRE PUBLIC : Mme Vanessa ESTIEUX, Substitut du Procureur DÉBATS : En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, à l’audience en Chambre du Conseil du LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025, Anne KERIHUEL, Juge Rapporteur, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés. Il en a été rendu compte au tribunal dans son délibéré. JUGEMENT : Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025, En premier ressort et en matière gracieuse Signé par Anne KERIHUEL, Vice-Présidente, 1re Vice-Présidente, et par Carmen STOPPANI, greffière. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS  Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort, Constate l’application de la loi française à la demande d’adoption ; Prononce l’adoption simple de : M. [V] [M], né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9], par M. [J] [Y] [G], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9], marié à Mme [C] [S], le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 9] ; Dit que l’adopté conservera son nom d’origine ; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil du lieu de naissance de l’adopté (acte n° 1213/1983 de la commune de [Localité 9]) à la diligence de Mme la procureure de la République, en application des dispositions de l’article 354 du code civil et de l’article 1175-1 du code de procédure civile ; Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du requérant ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Dit que la présente décision est notifiée par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception. La Greffière La Présidente TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre du Conseil Cab. 1 CABINET DU JUGE Madame KERIHUEL RÉFÉRENCES : N° RG 25/03709 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ76 DESTINATAIRE : Monsieur [J] [Y] [G] [Adresse 7] [Localité 8] NOTIFICATION D’UN JUGEMENT Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans. Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler. En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification. En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Fait à [Localité 9], le 10 Novembre 2025 Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre du Conseil Cab. 1 CABINET DU JUGE Madame KERIHUEL RÉFÉRENCES : N° RG 25/03709 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ76 DESTINATAIRE : Monsieur [V] [M] [Adresse 1] [Localité 2] NOTIFICATION D’UN JUGEMENT Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans. Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler. En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification. En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Fait à [Localité 9], le 10 Novembre 2025 Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre du Conseil Cab. 1 CABINET DU JUGE Madame KERIHUEL RÉFÉRENCES :N° RG 25/03709 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ76 DESTINATAIRE : COPIE DOSSIER Monsieur [J] [Y] [G] (adoptant) Monsieur [V] [M] (adopté) NOTIFICATION D’UN JUGEMENT Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans. Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler. En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification. En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Fait à [Localité 9], le 10 Novembre 2025 Le Greffier