Cour d'appel, 02 février 2024. 24/00227

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKSL N° de Minute : 226 Ordonnance du vendredi 02 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [F] né le 19 Mai 2003 à [Localité 2] de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [U] [L] interprète assermenté en langue ourdoue, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne substitué par Maître Manon Leuliet, avocate au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 02 février 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 02 février 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 31 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [F] ; Vu l'appel interjeté par M. [B] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 février 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M [B] [F] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 17 novembre 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le Pakistan. au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 2 novembre 2023 notifiée le 7 novembre 2023. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de en date du 31 janvier 2024 à 14h36 , ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours, ' Vu la déclaration d'appel du conseil de M [B] [F] du 1er février 2024 à 11h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence de preuve de délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai, faisant valoir qu'il n'est pas démontré qu'un vol pourra être obtenu dans le délai requis. MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième, voire une quatrième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction d'office à la mesure d'éloignement, ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'. En l'espèce, la preuve de la réception de la demande de routing du 15 janvier 2024 n'est pas nécessaire dès lors que les autorités consulaires du Pakistan qui ont procédé à la reconnaissance de l'appelant le 17 janvier 2024 attendent pour transmettre le laissez-passer consulaire la preuve de l'obtention d'un routing et non celle de sa seule demande selon le courriel du 17 janvier 2024. Ainsi, l'administration établit que le document consulaire va être délivré à bref délai comme dûment relevé par le premier juge, dès l'obtention du vol. En conséquence, l'ordonnance querellée sera confirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance, DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, . présidente de chambre N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKSL REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 226 DU 02 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 02 février 2024 : - M. [B] [F] - l'interprète - l'avocat de M. [B] [F] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [B] [F] le vendredi 02 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Alban DEBERDT le vendredi 02 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 02 février 2024 N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKSL