Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 23/05177

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :17 Mai 2024 - délibéré prorogé Président :Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats :Madame SOULIER, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 08 Décembre 2023 GROSSE : Le 17 Mai 2024 à Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE à Me Philippe PENSO à Me Grégoire LADOUARI à Me Helen MC LEAN à Me Jean Laurent ABBOU à Me Virgile REYNAUD EXPEDITION : Le 17 Mai 2024 à M. [I] [E] (expert judiciaire) à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 4-23/05177 OPA - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BPU PARTIES : DEMANDERESSE LA S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES PROVENCE pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 24] représentée par Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS LA S.A. SERAMM - SERVICE D’ASSAINISSEMENT DE [Localité 23] MÉT ROPOLE pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 26] représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE LA S.A. GRDF - Direction Provence Alpes du Sud pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 13] régulièrement assignée, non comparante LA S.N.C. Société des Eaux de [Localité 23] Métropole, service patrimoine pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 14] régulièrement assignée, non comparante La Société ORANGE pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10] régulièrement assignée, non comparante La Société ENEDIS - Direction Provence Alpes du Sud pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 12] régulièrement assignée, non comparante La Société SFR pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] régulièrement assignée, non comparante LA METROPOLE AMP - Direction voirie circulation pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11] régulièrement assignée, non comparante Monsieur [Y] [D] demeurant [Adresse 15] régulièrement assigné, non comparant Madame [U] [D] demeurant [Adresse 15] régulièrement assignée, non comparante Monsieur [N] [C] demeurant [Adresse 15] régulièrement assigné, non comparant Madame [P] [C] demeurant [Adresse 15] régulièrement assignée, non comparante LA S.C.I. DOUN FREDERIQUE pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [A] [M] épouse [S] demeurant [Adresse 4] Madame [W] [M] demeurant [Adresse 4] représentées par Maître Helen MC LEAN de la SELARL H.MC LEAN & F. LE BORGNE, avocats au barreau de MARSEILLE le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 20] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SAPHIE, dont le siège social est [Adresse 25] représentée par Maître Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [K] [O] demeurant [Adresse 2] Madame [L] [O] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE ****** EXPOSE DU LITIGE La SAS NEXITY IR PROGRAMMES PROVENCE a obtenu le 19 septembre 2019 un permis de construire N° PC 013055 19 00226P0 de la ville de [Localité 23] et un permis modificatif le 16 avril 2021, l'autorisant à réaliser deux bâtiments de 45 logements sur un terrain situé traverse de la [Adresse 22]. * Suivant actes de commissaires de justice des 7, 8, 9 et 10, novembre 2023 la SAS NEXITY IR PROGRAMMES PROVENCE a fait assigner devant le juge des référés de ce siège, au visa de l’article 145 du CPC : - la SERAMM, - la société GRDF, - la société des Eaux de [Localité 23] Métropole, - la société ORANGE, - la société ENEDIS, - la société SFR, - la METROPOLE AIX [Localité 23] PROVENCE, - [Y] [D], - [U] [D], - [N] [C], - [P] [C], - la SCI DOUN FREDERIQUE, - [A] [S], - [W] [M], - le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE, - [K] [O], - [L] [O], aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants. A l’audience du 08 décembre 2023, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES PROVENCE a maintenu ses demandes. [K] [O] et [L] [O] ont émis les protestations et réserves d’usage. [A] [S] et [W] [M] ont émis les protestations et réserves d’usage et sollicité la condamnation de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES PROVENCE à leur verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC et à supporter les entiers dépens. La SCI DOUN FREDERIQUE a émis les protestations et réserves d’usage. La SERAMM a émis les protestations et réserves d’usage. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 18] bien qu’ayant constitué avocat n’a pas conclu. Régulièrement assignés, à personne : [Y] [D], [U] [D], [N] [C], [P] [C], à personne morale : la société ENEDIS, la METROPOLE AIX [Localité 23] PROVENCE, la société des Eaux de [Localité 23] Métropole, à étude : la société GRDF, la société ORANGE, la société SFR n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu. Les parties présentes ne se sont pas opposées à la désignation de [I] [E] comme expert, proposé par la demanderesse. L’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise préventive L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES PROVENCE à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance. Sur les demandes accessoires En application de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de mettre les frais irrépétibles à la charge spécifique de l’une des parties en l’état. La SAS NEXITY IR PROGRAMMES PROVENCE sera tenue des dépens du présent référé. Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder : [I] [E] A & A Expertises 22 Avenue de [Localité 28] [Localité 7] Mèl : [Courriel 21] Avec pour mission de : - se rendre sur les lieux situés [Adresse 27] (parcelles [Cadastre 6] et 131), - visiter : - les immeubles suivants : - [Y] GRAS [U] GRAS [Adresse 17], - [N] [C] et [P] [C] [Adresse 16], - la SCI DOUN FREDERIQUE, [Adresse 9] - [A] [S] et [W] [M], [Adresse 5], - le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE, [Adresse 19], - [K] [O] et [L] [O], [Adresse 3]. L’expert visitera les parties communes des copropriété valablement mises en cause et figurant ci-dessus dans la mission, l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ; - examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes; - les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles cadastrées confrontant le terrain d'assiette dudit projet autorisé ; - constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles listées ci-dessus dans la mission, ainsi que l'état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles listées ci-dessus dans la mission, en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ; - dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ; - dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constitutive d'un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l'état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris ; - communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ; Disons que la SAS NEXITY IR PROGRAMMES PROVENCE devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 7000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance, Disons que l'expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, Disons que si le coût probable de l'expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction qui statuera à l'issue de ce délai, Disons que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l'original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire, Disons qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente Précisons qu'à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu'au demandeur et que l'ordonnance de taxe ne sera notifiée qu'au seul demandeur ; Rejetons la demande effectuée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES PROVENCE. LE GREFFIER LE PRESIDENT