Cour d'appel, 16 décembre 2022. 22/00710

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/281 N° N° RG 22/00710 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKQF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Elodie CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 07 Décembre 2022 à 14 heures 22 par : M. [E] [P] né le 20 Août 1992 à [Localité 3] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Ayant été hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan ayant pour avocat Me Sophie LAURENT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; En présence de [E] [P], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Sophie LAURENT, avocat En l'absence de M. [G] [P], tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé (avis du 12/12/2022), En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 15 Décembre 2022 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : Monsieur [E] [P] a été hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé mentale du Morbihan Saint-Avé (E.P.S.M) le 22 novembre 2022 sur décision du Directeur de cet établissement du même jour, à la demande de Monsieur [G] [P], frère de l'intéressé. Par décision du 25 novembre 2022 le Directeur de l'E.P.S.M a maintenu les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour un mois. Le 25 novembre 2022 le Directeur de l'E.P.S.M a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Vannes pour qu'il soit statué sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète. A l'audience, Monsieur [P] a sollicité la mainlevée de la mesure. Par ordonnance du 02 décembre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète. Par lettre reçue au Greffe de la Cour le 07 décembre 2022 [P] a formé appel de cette décision. L'audience a été fixée au 15 décembre 2022. Le 08 décembre 2022 le Directeur de l'E.P.S.M a décidé de la poursuite des soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète et dit que les soins seraient donnés selon les modalités définies par un programme de soins. Selon avis du 08 décembre 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. A l'audience Monsieur [P], assisté de son Avocat, confirme qu'il fait l'objet d'un programme de soins. Monsieur [G] [P] et le Directeur de l'E.P.S.M sont non comparants. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux est recevable. Compte-tenu de la mise en place de soins psychiatriques sous une forme autre que l'hospitalisation complète le 08 décembre 2022, l'appel contre l'ordonnance ayant maintenu l'hospitalisation complète, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel recevable, Constatons que l'appel de Monsieur [E] [P] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 02 décembre 2022 est devenu sans objet, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à [Localité 3], le 16 Décembre 2022 à 11 heures 00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Jean-Denis BRUN, Conseiller Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [E] [P] , à son avocat, au CH et [Localité 2]/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier