Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/00832

DATE DU JUGEMENT: 02 Décembre 2025 RG N° RG 24/00832 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2ZZ / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [N] [B] épouse [X] C / [I] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 Décembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 2 Septembre 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [N] [B] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (CAMBODGE) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004808 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] (CAMBODGE) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Agathe LUCOT de la SELARL DNL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 455 Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496 Me Agathe LUCOT de la SELARL DNL AVOCATS, vestiaire : 455 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 22 janvier 2024 par Madame [N] [B] ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [N] [B] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (CAMBODGE) et de Monsieur [I] [X], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] (CAMBODGE), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (RHÔNE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 6 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DÉBOUTE Monsieur [I] [X] de sa demande visant à l’attribution du droit au bail au profit de Madame [N] [B] ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB