Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 24/51461

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/51461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33XV N° : 2 Assignation du : 20 Février 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 octobre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL COGEIM [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS - #C0886 DEFENDEUR Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Benjamin PITCHO de la SELARL PITCHO, FASSINA, PETKOVA, avocats au barreau de PARIS - #C1387 DÉBATS A l’audience du 14 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2024 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 30 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de son instance et de son action. M. [O] [U] accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 6] le 14 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN