Cour d'appel, 30 juin 2022. 22/01113

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULL4 N° de Minute : Ordonnance du jeudi 30 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [F] né le 02 Janvier 2002 à [Localité 1] (MAROC) Centre de rétention administrative de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 30 juin 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 30 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [F] ; Vu l'appel interjeté par M. [U] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 juin 2022 ; Vu le procès-verbal du 30 juin 2022 transmis par le centre de rétention administrative de [Localité 2] mentionnant que l'intéressé ne souhaite pas se présenter devant la cour ce jour ; Entendue la plaidoirie de Maître [W] venant au soutien des intérêts de l'appelant ; EXPOSÉ DU LITIGE A sa sortie de détention M. [U] [F] de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 25 juin 2022 (09h00) pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en vertu d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par monsieur le Préfet du Nord le 14 février 2022. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27 juin 2022 (14h36)ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 28 juin 2022 à 14h28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Aucun moyen n'a été soulevé par le conseil de l'appelant devant le juge des libertés et de la détention. Au titre de sa déclaration d'appel M. [U] [F] expose en qualité de moyen nouveaux en appel : Qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête le saisissant. Qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête en appel qu'il faut vérifier tel ou tel point de la procédure sans indiquer en droit ou en fait l'élément précis de critique de la décision du juge des libertés et de la détention ne formule pas un moyen motivé répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre. Tel est le cas en l'espèce pour le premier moyen. Pour le surplus, la cour considère que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Le moyen sera rejeté. La décision sera confirmée. Sur la notification de la décision à M. [U] [F] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [U] [F] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULL4 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 30 juin 2022 : - M. [U] [F] - l'interprète - l'avocat de M. [U] [F] - l'avocat de PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [U] [F] le jeudi 30 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître [T]-[R] [W] le jeudi 30 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le jeudi 30 juin 2022 N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULL4