Cour d'appel, 24 mai 2022. 22/03956

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 MAI 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03956 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKLJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2021 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2020R00440 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [Z] [P] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lisa MIMOUN de la SELARL T&M ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB153 à DÉFENDEUR S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [T] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel CREZE substituant Me Arnaud MONIN de l'AARPI VO DINH ET MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 12 Avril 2022 : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny a : - ordonné à la selarl de chirurgien dentiste du docteur [T] [S] de payer au cabinet [H] les sommes de : 30.868, 41 euros à titre de provision, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la selarl de chirurgien dentiste du docteur [T] [S] et les parties de leurs autres demandes, - dit que les dépens sont à la charge de la selarl de chirurgien dentiste du docteur [T] [S], - liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 44,11 euros TTC dont 7,35 euros de TVA. La selarl de chirurgien dentiste du docteur [T] [S] a interjeté appel de cette décision le 7 janvier 2021. Par acte du 4 mars 2022, Mme [Z] [P] épouse [H] a fait assigner la selarl de chirurgien dentiste du docteur [T] [S] devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir la radiation de cet appel, enrôlé sous le numéro 22/01052 en raison de l'inexécution de la décision de première instance. Elle demande en outre la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la selarl T & M associés, représentés par Me Lisa Mimoun, avocat au barreau de Seine Saint Denis. A l'audience du 12 avril 2022, Mme [P], épouse [H] indique oralement se désister de cette instance, et entend maintenir sa demande portant sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La selarl de chirurgien dentiste du docteur [T] [S] s'oppose à cette demande de condamnation au titre des disposition de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et à titre subsidiaire demande qu'ils soient réservés. SUR CE, Selon l'article 396 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister en vue de mettre fin à l'instance. Il convient de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement du premier président de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. Ce qui est jugé commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de Mme [Z] [P] épouse [H] , Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président de la cour, Disons que sauf meilleur accord des parties Mme [Z] [P] épouse [H] supportera les dépens, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère