Cour de cassation, 01 décembre 2022. 21-24.571

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 21-24.571 Demandeur : le directeur général des douanes et droits indirects et autre Défendeur : la société Toyota material handling manufacturing France Requête n° : 585/22 Ordonnance : 91251 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Toyota material handling manufacturing France, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : le directeur général des douanes et droits indirects, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 mai 2022 par laquelle la société Toyota material handling manufacturing France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-24.571 formé le 23 novembre 2021 par le directeur général des douanes et droits indirects et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 28 octobre 2022, la société Toyota material handling manufacturing France s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Toyota material handling manufacturing France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-24.571. Fait à Paris, le 1er décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier