Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/57239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57239 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22GR N° : 1-CB Assignation du : 22 septembre 2023 12 décembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mars 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La société ALTA MONTPARNASSE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Evelyne BARBIER, avocat au barreau de PARIS - #B0330 DEFENDERESSE La S.A.S. LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] et en son établissement secondaire : Gare [7] [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 28 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date des 22 septembre 2023 et 12 décembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la société ALTA MONTPARNASSE déclare se désister de son instance en date du 08 février 2024 ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES [Adresse 6] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société ALTA MONTPARNASSE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 28 mars 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS