Cour d'appel, 02 février 2023. 23/00413

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 FÉVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00413 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAKS Décision déférée : ordonnance rendue le 31 janvier 2023, à 11h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [Y] [X] né le 26 mars 1984 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Hamed El Amoudi avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 31 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 15 février 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 01 février 2023, à 10h42, par M. [Y] [X] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [Y] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur le moyen tiré du défaut de diligences et d'absence de perspectives d'éloignement soulevés devant lui et repris devant la cour, qu'ainsi que l'a exposé le premier juge, concernant le défaut de diligence, ce moyen manque en fait, celles-ci ayant été dument réalisées par l'administration, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance du nouveau laissez-passer par le consulat, rien ne permettant de mettre en doute la reconnaissance consulaire de l'intéressé, les autorités consulaires l'ayant auditionné le 14 décembre 2022 et le consul ayant sollicité les empreintes en format NIST communiquées le 5 janvier 2023, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments et de la relance récente du 13 janvier 2023 à destination du consul que l'administration établit qu'une délivrance des documents de voyage est susceptible d'intervenir à bref délai. Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 février 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé