Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 25/58281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/58281 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5UO N° : 1/MM Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 janvier 2026 par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE Société SACEM, ( Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique ) [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat Me Jean-marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS - #E0457, non présent DEFENDEURS Société LIFE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS - #C1743 Monsieur [N] [X] (président de la société LIFE [Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS - #C1743 DÉBATS A l’audience du 10 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 25 janvier 2026 , la Société SACEM se désiste de son instance. La Société LIFE [Localité 6] et M. [N] [X] (président de la société LIFE [Localité 6]) acceptent le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société SACEM se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que chaque partie conserve ses dépens à sa charge. Faite à [Localité 6] le 27 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET