Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/00529

N° RG 24/00529 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6ZA Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 27 Juin 2024 ---------------------------------------- [Y] [U] épouse [J] [G] [J] C/ S.A.R.L. 4 ROUES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à : - la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 copie certifiée conforme délivrée le : 27/06/2024 à : - L’expert - la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 06 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 27 Juin 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [Y] [U] épouse [J], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS D'UNE PART ET : S.A.R.L. 4 ROUES (RCS Bordeaux N°908228778), dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE M. [G] [J] et Mme [Y] [U] épouse [J] ont fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque PORSCHE, modèle BOXSTER immatriculé [Immatriculation 8] auprès de l'E.U.R.L. 4ROUES pour un prix de 21 000,00 € le 3 juillet 2023. Se plaignant de divers désordres notamment d’un allumage du témoin moteur et se prévalant d'une expertise amiable qui a révélé la nécessité d'une remise en état du véhicule, M. [G] [J] et Mme [Y] [U] épouse [J] ont fait assigner en référé l'E.U.R.L. 4ROUES par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. L'E.U.R.L. 4ROUES, citée à son gérant, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Les époux [G] [J] présentent des copies des documents suivants : - extrait Pappers S.A.R.L. 4 ROUES du 26/03/24, - extrait INPI S.A.R.L. 4ROUES, - certificat de cession du véhicule, - facture acquisition du véhicule du 03/07/23 et justificatifs de paiement, - procès-verbal de contrôle technique du 26/06/23, - certificat d’immatriculation du 22/09/23, - rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO du 18/03/24, - lettre recommandée avec accusé de réception de M. [G] [J] à l'E.U.R.L. 4 ROUES distribuée le 26/09/23, - note d’honoraire du cabinet IDEA GRAND OUEST du 18/03/24. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule des époux [G] [J] sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [K] [W], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mel : [Courriel 7] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, N° RG 24/00529 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6ZA du 27 Juin 2024 * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que M. [G] [J] et Mme [Y] [U] épouse [J] devront consigner au greffe, avant le 27 août 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs. Le greffier,Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE