Tribunal judiciaire, 29 janvier 2026. 24/08246

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 29 Janvier 2026 N° RG 24/08246 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFZQ Epoux [T] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - a avocat le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [P] [M] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001690 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] AU MAROC demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2026 date indiquée à l’issue des débats. Me Constance FLECK [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DIT compétent le Juge français et applicable la loi française ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce des époux [M] - [T] aux torts exclusifs de Monsieur [W] [T] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 mai 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [P] [Z] [B] [M], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] - Monsieur [W] [T], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (MAROC) DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, DEBOUTE Madame [P] [M] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ; Sur les mesures accessoires : CONDAMNE Monsieur [W] [T] au paiement des entiers dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par la partie en demande ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES