Tribunal de commerce, 20 janvier 2026. 2025F01405

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1405 Procédure 2025RJ435 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [M] [X] -43 [Adresse 2] Non comparant Date d'ouverture : 02/12/2025 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [S] [H] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, * assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame [Z] [O], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Suivant jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [X]. Par requête en date du 17/12/25, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise ; en raison de l'absence de collaboration du dirigeant, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien. Il fait état d'un passif de 6 200 € à ce jour. Le juge commissaire, compte tenu de la carence du débiteur, s'associe à la demande du mandataire judiciaire. Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [M] [X] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ; MET FIN à la période d'observation ; DESIGNE la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [S] [H] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Yves ROUX-MICHOLLET Le Greffier Maude CHABERT Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.