Cour d'appel, 27 février 2024. 23/01759

N° RG 23/01759 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2K5 décision du Tribunal de Commerce de LYON du 01 février 2023 2021j1654 S.A.R.L. FRADIN ELCTRICITE GENERALE C/ S.A.R.L. CREATISSIMMO COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 27 Février 2024 APPELANTE : S.A.R.L. F.E.G. FRADIN ELECTRICITE GENERALE au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 834 487 837, représentée par son gérant en exercice demeurant ès-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502 INTIMEE : S.A.R.L. CREATISSIMMO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 790 514 152, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, toque : 1507 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 Février 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 Février 2024 ; Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 1er février 2023, le tribunal de commerce de Lyon a principalement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire condamné la Sarl Fradin électricité générale (société FEG) à payer à la société Creatissimmo la somme principale de 9.892,40 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2020, celle de 320 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Ce jugement a été signifié le 3 février 2023. La société FEG a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 1er mars 2023. La société Creatissimmo a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 11 juillet 2023 aux fins de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement outre le paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident. Par dernières conclusions d'incident du 27 janvier 2024, elle demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement sur la demande de radiation en raison de l'exécution du jugement et de condamner son adversaire à lui payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident. Elle fait valoir que la société FEG n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance ni contesté une saisie-attribution sur son compte. En réponse, la société Fradin, par conclusions d'incident du 7 février 2024, demande au conseiller de la mise en état de constater qu'elle a exécuté les condamnations financières mises à sa charge, de donner acte à son adversaire de son désistement de sa demande de radiation, de rejeter ses demandes et de statuer ce que de droit sur les dépens. Elle souligne que son adversaire n'a jamais réclamé l'exécution de la décision, ni établi le décompte de ses réclamations, qu'elle même n'a fait preuve d'aucune mauvaise foi mais que son gérant a connu des problèmes de santé. SUR CE : Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. En l'espèce, suite au paiement des causes du jugement, il convient de constater que l'intimée se désiste de son incident. Le jugement avait été régulièrement signifié aux fins d'exécution de sorte que les dépens d'incident sont à la charge de l'appelante, tenue d'exécuter la décision. Il est cependant équitable à ce stade de la procédure de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire : Constatons le désistement d'incident de la société Creatissimmo. Mettons les dépens de l'incident à la charge de la société Fradin électricité générale. Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT