Cour de cassation, 29 février 2024. 23-20.389

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 23-20.389 Demandeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la ville de [Localité 12], représentée par son maire en exercice et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50262 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [A], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 28 août 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de [Localité 12], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, place de l'Hôtel de ville, [Localité 7] [Localité 12], 2°/ à la société Elogie-Siemp, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet de gestion immobilière Renauld (CGIR), dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 9], 5°/ à la hoirie de feu [H] [S], domiciliée [Adresse 10], 6°/ à Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 1], 7°/ à M. [E] [J], domicilié [Adresse 5], 8°/ à la société [W] Leguerneve Abitbol, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [G] [W], 9°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 12], dont le siège est [Adresse 13], 10°/ à la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est [Adresse 11]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 12], le 29 février 2024