Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/
Me [D] [T] - Mandataire de Monsieur [M] [P], Monsieur [M] [P], Madame [F] [U], Monsieur [M] [P]
----------------------
N° RG 25/04963 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON25
----------------------
DU 13 NOVEMBRE 2025
----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Le 13 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[Adresse 5]
Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE
Appelante d'un jugement (R.G. 24/00537) rendu le 03 septembre 2025 par le Juge de l'exécution d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 09 octobre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Me [T] [D]
Mandataire de Monsieur [P] [M]
demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [U]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [M] [P]
Majeur sous curatelle
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
non représentés
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment