Cour d'appel, 14 octobre 2025. 22/07666

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07666 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWV Société [8] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 24 Octobre 2022 RG : 17/0630 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 14 Octobre 2025 APPELANTE : Société [8] MP: [G] [W] [Adresse 4] [Localité 2] assistée de Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [7] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 1] * * * Attendu que le 15 NOVEMBRE 2022, la Société [8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] ; Qu'en l'espèce, la Société [8] par courrier de son Conseil, la SAS [5] LYON, avocats au barreau de LYON en date du 10 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 24 Octobre 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ; Attendu que la [7], par courrier, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [8] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [8]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/07666 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWV 2/2