Cour d'appel, 23 mai 2024. 24/00206

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00206 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJMI Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2024 Date de saisine : 26 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00639 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 21 Décembre 2023 Appelante : S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION, représentant : Me Jacques BELLICHACH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 Intimés : Monsieur [O] [J] [D], représentant : Me Sophie RAKOTOARINOHATRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2114 S.A.S.U. TORANN-FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 3824 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 18 janvier 2024, Vu la demande d'observations écrites en date du 22 avril 2024, Vu les observations écrites déposées le 22 avril 2024 par Monsieur [O] [D], L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 18 janvier 2024, soit jusqu'au 18 avril 2024 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 18 janvier 2024. PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge de l'appelant. le 23 mai 2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état