Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/01625

N° RG 25/01625 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLUZ Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01625 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLUZ Minute n° copie exécutoire le 02 septembre 2025 à : - Me Amaury PAT - M. [L] [K] pièces retournées le 02 septembre 2025 Me Amaury PAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°451 618 904 ayant son siège social Bâtiment Ellipse 15 avenue de la Demi-Lune 95700 ROISSY EN FRANCE représentée par Me Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de LILLE, et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postualant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [L] [K] né le 20 Mai 1986 à ZESTAFONI (GEORGIE) demeurant 2 rue de Bretagne 67300 SCHILTIGHEIM non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 24 Juin 2025 JUGEMENT Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 25 octobre 2022, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH) a consenti à Monsieur [L] [K] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF immatriculé GK-591-HA. Monsieur [L] [K] ayant cessé de régler les loyers, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé des courriers de relance et enfin une mise en demeure valant déchéance du terme par courrier du 11 octobre 2024. Par acte de Commissaire de justice signifié le 30 janvier 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [L] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM afin d'obtenir, sous exécution provisoire : À titre principal, De constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat liant les parties ;La condamnation de Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 42 288,51 € avec intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 11 octobre 2024 et ce jusqu’à complet paiement ; À titre subsidiaire, De fixer la date de la déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation ;La condamnation de Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 42 288,51 € avec intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 11 octobre 2024 et ce jusqu’à complet paiement ; À titre infiniment subsidiaire, De prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties ;La condamnation de Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 42 288,51 € avec intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 11 octobre 2024 et ce jusqu’à complet paiement ; En tout état de cause, Qu’il soit enjoint à Monsieur [L] [K] de restituer le véhicule, et ce avec une astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement ;Que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH soit autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule par un Huissier de justice ;De condamner Monsieur [L] [K] au paiement d’une somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;De le condamner aux entiers dépens de l'instance. À l'audience du 24 juin 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes en l'état. Monsieur [L] [K], régulièrement cité par acte de Commissaire de justice signifié le 30 janvier 2025, par dépôt à l’Étude, n'est ni présent, ni représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025. MOTIFS Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur la question de la recevabilité de l’action de la banque Il ressort de l’article L 312-2 du Code de la consommation que : « Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit ». La demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du Code de la consommation. L’action de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc recevable. Sur la résiliation du contrat conclu La banque verse au débat le courrier recommandé avec accusé de réception aux termes duquel elle a mis le débiteur en demeure de régler les montants dus dans un délai de huit jours. En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Sur les montants réclamés L'offre et les documents postérieurs soumis au Tribunal sont réguliers. La défaillance de Monsieur [L] [K] est établie. En vertu de l'article L 312-40 du Code de la Consommation, « En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ». Il y a donc lieu de condamner Monsieur [L] [K] à restituer le véhicule, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’issue de ce délai. En tant que de besoin, il y a lieu d’autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule en tous lieux et entre toutes mains. La créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est par ailleurs fixée à la somme totale de 42 288,51 €, sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte versé au dossier par la société demanderesse, étant précisé qu’il y aura lieu de déduire le prix de vente du véhicule une fois celui-ci appréhendé et vendu. Cette somme produira intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». La présente décision sera donc assortie de l’exécution provisoire. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, il y a lieu d’allouer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH une indemnité sur ce fondement à hauteur de 800 €. SUR LES DEPENS La partie succombante doit supporter les dépens. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [L] [K] de ce chef. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat ; CONDAMNE Monsieur [L] [K] à payer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 42 288,51 € au titre de la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 25 octobre 2022 entre la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [L] [K] et portant sur un véhicule de marque WOLKSWAGEN modèle GOLF immatriculé GK-591-HA, étant précisé qu’il y aura lieu de déduire le prix de vente du véhicule une fois celui-ci appréhendé et vendu ; DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ENJOINT à Monsieur [L] [K] de restituer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque WOLKSWAGEN modèle GOLF immatriculé GK-591-HA dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision ; DIT qu’à l’expiration de ce délai de quinze jours, cette obligation sera assortie d’une astreinte de 50 € par jour de retard ; AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule de marque WOLKSWAGEN modèle GOLF immatriculé GK-591-HA en tous lieux et entre toutes mains ; DÉBOUTE la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses prétentions ; RAPPELLE qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ; CONDAMNE Monsieur [L] [K] à payer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [L] [K] à régler les dépens de l'instance ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge