Cour d'appel, 31 janvier 2023. 22/00401

ARRET N° S.A.M.C.V. GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION (GFC) C/ S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Etablissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 10] Etablissement DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE (DGFIP) S.C. NOEMIE OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 31 JANVIER 2023 N° RG 22/00401 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKSH ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE AMIENS EN DATE DU 19 OCTOBRE 2021 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.M.C.V. GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION (GFC) prise en la personne de son directeur général [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 et ayant pour avocat plaidant Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON ET : INTIMEES S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [O] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV NOEMIE [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 19 et ayant pour avocat plaidant Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE. Etablissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Assigné à personne morale le 20 avril 2022 Etablissement DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE (DGFIP) prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 11] Assigné à personne morale le 20 avril 2022 S.C. NOEMIE prise en la personne de son gérant [Adresse 7] [Localité 8] Assignée à personne morale le 19 avril 2022 DEBATS : A l'audience publique du 24 Novembre 2022 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, et Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2023. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Sophie TRENCART adjointe administrative faisant fonction. MINISTERE PUBLIC : M. Eric BOUSSUGE, Avocat Général PRONONCE : Le 31 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier. DECISION La société civile de construction vente Noémie a acquis un terrain à bâtir, cadastré section AY numéro [Cadastre 5], aux termes d'un acte reçu le 25 mars 2009 par maître [L], notaire à [Localité 10], publié le 4 mai 2009 (volume 2009P n°1378). Un état descriptif de division et un règlement de copropriété a été reçu le 10 avril 2009 par maître [S], notaire à [Localité 8], publié le 20 avril 2009 (volume 2009P numéro 1219) avec attestation valant reprise pour ordre du 3 juin 2009. L'ensemble immobilier a été divisé en 198 lots numérotés de 1 à 198. D'un état hypothécaire hors formalités délivré le 21 novembre 2014, il ressort que plusieurs de ces lots sont grevés des inscriptions suivantes : - une hypothèque conventionnelle au profit du Groupement Français de Caution (GFC), publiée le 12 mars 2014 (volume 2014V numéro 226) ayant date extrême d'effet au 28 février 2024, faisant suite au renouvellement de l'hypothèque conventionnelle de la formalité initiale du 7 mars 2011 (volume 2011V numéro 267); - une hypothèque légale au profit du Centre des finances publiques de [Localité 10], publiée le 17 octobre 2011 (volume 2011V numéro 1194) et ayant date extrême d'effet au 11 octobre 2021; - une hypothèque légale au profit du Centre des finances publiques de [Localité 10], publiée le 7 juin 2012 (volume 2012V numéro 610) et ayant date d'extrême effet au 6 juin 2022; - et une hypothèque légale au profit de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de [Localité 11], publiée le 14 mars 2011 (volume 2011V numéro 318), selon bordereau rectificatif valant reprise pour ordre de la formalité initiale du 21 février 2011 (volume 2011V n°215), ayant date extrême d'effet au 17 février 2021 et portant uniquement sur les lots numéros 1, 6, 12, 35, 36, 40, 46 et 47. Suivant jugement du 10 décembre 2012 publié (au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°1 A) les 1er et 2 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Amiens, devenu depuis le tribunal judiciaire d'Amiens, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société civile de construction vente Noémie (SCCV), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens et désigné la SELAS Bernard et [O] [M], devenue la SELAS MJS Partners, en qualité de liquidateur judiciaire. Dépend notamment de l'actif de la liquidation judiciaire un bien immobilier composé des lots n°1, n°6, n°9, n°11, n°12, n°15, n°24, n°20, n°27, n°29, n°30, n°35, n°36, n°39, n°40, n°46, n°47, n°49, n°52, n°53, n°57, n°59, n°61 et n°62 correspondant à vingt-quatre appartements, ainsi que des lots n°71, n°76, n°77, n°79, n°81, n°84, n°86, n°89, n°91, n°102, n°103, n°105, n°108, n°110, n°111, n°113, n°115, n°117, n°119, n°127, n°128, n°129, n°130, n°133, n°134, n°140, n°141, n°145, n°147, n°148, n°149, n°152, n°153, n°154, n°156, n°157, n°163, n°169, n°171, n°173, n°174, n°183, n°186, n°189, n°190, n°195, n°197 et n°198 correspondant à quarante-huit parkings aériens, au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 12] (Saône-et-Loire), cadastré section AY numéro [Cadastre 5] d'une contenance totale d'1 hectare 96 ares et 76 centiares. Selon requête du 25 mai 2021 signée par son conseil et parvenue le 22 juin 2021 au greffe du tribunal judiciaire d'Amiens, la SELAS MJS Partners a sollicité l'autorisation aux fins de vente de gré à gré du bien immobilier susvisé, exposant avoir reçu deux offres d'achat, à savoir l'une émanant de M. [U] [X], investisseur, au prix de 160.000 euros frais d'agence inclus, et l'autre émanant de MM. [T] [Z], [P] [Z] et [W] [R], copropriétaires, au prix de 150.000 euros frais d'agence inclus, ces deux offres étant formulées sans condition suspensive de prêt bancaire. Par courriel du 20 septembre 2021, MM. [T] [Z], [P] [Z] et [W] [R] ont retiré leur offre d'achat. M. [N] [V], gérant de la SCCV Noémie n'a pas comparu à l'audience de première instance du 21 septembre 2021. Suivant ordonnance réputée contradictoire du 9 octobre 2021, le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Amiens a: - autorisé la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Noémie, à vendre amiablement le bien immobilier composé des lots n°1, n°6, n°9, n°11, n°12, n°15, n°24, n°26, n°27, n°29, n°30, n°35, n°36, n°39, n°40, n°46, n°47, n°49, n°52, n°53, n°57, n°59, n°61 et n°62 correspondant à vingt-quatre appartements, ainsi que des lots n°71, n°76, n°77, n°79, n°81, n°84, n°86, n°89, n°91, n°102, n°103, n°105, n°108, n°110, n°111, n°113, n°115, n°117, n°119, n°127, n°128, n°129, n°130, n°133, n°134, n°140, n°141, n°145, n°147, n°148, n°149, n°152, n°153, n°154, n°156, n°157, n°163, n°169, n°171, n°173, n°174, n°183, n°186, n°189, n°190, n°195, n°197 et n°198 correspondant à quarante-huit parkings aériens, au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 12] (Saône-et-Loire), cadastré section AY numéro [Cadastre 5] d'une contenance totale d'1 hectare 96 ares et 76 centiares, à M. [U] [X], avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale désignée par ce dernier, au prix de 120.000 euros frais et honoraires d'agence inclus, le tout payable au comptant lors de la signature de l'acte notarié de vente en l'étude de tout notaire; - autorisé la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Noémie à passer tous actes nécessaires à la réalisation de la vente susvisée; - dit que l'ordonnance sera communiquée à la SELAS MJS Partners et à son conseil, et notifiée à la diligence de la greffière dans un délai de huit jours a compter de sa date à M. [N] [V], en sa qualité de gérant de la SCCV Noémie, à la société d'assurance mutuelle Groupement Français de Caution, en sa qualité de créancier inscrit, à la DGFIP (PRS) de Saône et Loire, en sa qualité de créancier inscrit et au Centre des finances publiques de [Localité 10], en sa qualité de créancier inscrit; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective; - et rappelé que l'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2022, la décision a été signifiée au GFC, en sa qualité de créancier inscrit et privilégié, étant précisé qu'il n'avait pas été convoqué à l'audience du 21 septembre 2021. Selon déclaration remise le 24 janvier 2022 au greffe de la cour, la SAMCV Groupement Français de Caution (GFC) a interjeté appel de cette décision. Le Groupement Français de Caution (GFC) a fait signifier sa déclaration d'appel, l'avis de fixation et ses conclusions d'appel : - au Centre des finances publiques de [Localité 10], par acte d'huissier du 20 avril 2022; - à la DGFIP (PRS) de Saône et Loire, par acte d'huissier du 22 avril 2022; - et à la SCCV Noémie, par acte d'huissier du 19 avril 2022. Le Centre des finances publiques de [Localité 10], la DGFIP (PRS) de Saône et Loire et la SCCV Noémie n'ont pas constitué avocat. Aux termes de ses conclusions d'appelant remises au greffe de la cour le 5 avril 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, le GFC demande à la cour de le dire recevable en son action, ès qualités de créancier inscrit de la SCCV Noémie; et à titre principal de constater qu'il n'a pas été destinataire de l'offre amiable de M. [X] et n'a pas été convoqué lors de l'audience du juge-commissaire du 21 septembre 2021 et en conséquence d'annuler l'ordonnance entreprise. A titre subsidiaire, il demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle autorise la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Noémie : * à vendre amiablement le bien immobilier composé des lots n°1, n°6, n°9, n°11, n°12, n°15, n°24, n°26, n°27, n°29, n°30, n°35, n°36, n°39, n°40, n°46, n°47, n°49, n°52, n°53, n°57, n°59, n°61 et n°62 correspondant à vingt-quatre appartements, ainsi que des lots n°71, n°76, n°77, n°79, n°81, n°84, n°86, n°89, n°91, n°102, n°103, n°105, n°108, n°110, n°111, n°113, n°115, n°117, n°119, n°127, n°128, n°129, n°130, n°133, n°134, n°140, n°141, n°145, n°147, n°148, n°149, n°152, n°153, n°154, n°156, n°157, n°163, n°169, n°171, n°173, n°174, n°183, n°186, n°189, n°190, n°195, n°197 et n°198 correspondant à quarante-huit parkings aériens, au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 12] (Saône-et-Loire) cadastré section AY numéro [Cadastre 5] d'une contenance totale d'1 hectare 96 ares et 76 centiares, à M. [U] [X], avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale désignée par ce dernier, au prix de 120.000 euros frais et honoraires d'agence inclus, le tout payable au comptant lors de la signature de l'acte notarié de vente en l'étude de tout notaire; * et à passer tous actes nécessaires à la réalisation de la vente susvisée;; - Il demande à la cour de juger que l'ordonnance du 19 octobre 2021 est viciée et en conséquence d'anéantir et d'annuler l'autorisation de vente accordée au liquidateur judiciaire de la SCCV Noémie; A titre plus subsidiaire, si la cour entend évoquer le litige, il lui demande de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle autorise la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Noémie à vendre amiablement le bien immobilier sis [Adresse 12] (Saône-et-Loire) cadastré section AY numéro [Cadastre 5] d'une contenance totale d'1 hectare 96 ares et 76 centiares, à M. [U] [X], avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale désignée par ce dernier, au prix de 120.000 euros frais et honoraires d'agence inclus, le tout payable au comptant lors de la signature de l'acte notarié de vente en l'étude de tout notaire et à passer tous actes nécessaires à la réalisation de la vente susvisée mais de prendre acte de sa proposition, avec faculté de substitution au profit d'une société foncière dont il a le contrôle, d'acquérir l'ensemble des lots visés dans l'ordonnance précitée pour un montant net de 150.000 euros, étant observé qu'il n'y a pas de frais d'agence à envisager et d'autoriser la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Noémie à lui vendre amiablement le bien immobilier, avec faculté de substitution au profit d'une société foncière, au prix de 150.000 euros; En tout état de cause, le GFC demande à la cour de condamner le liquidateur judiciaire, la SELAS MJS Partners, ès qualités, à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens tirés en frais privilégiés. Aux termes de ses conclusions d'intimée remises le 3 mai 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Noémie, demande à la cour de débouter le Groupement Français de Caution de ses moyens visant à obtenir la nullité de l'ordonnance, de statuer sur la proposition d'acquisition du Groupement Français de Caution au prix principal net vendeur de 150.000 euros avec frais de vente à la charge de l'acquéreur et de condamner le Groupement Français de Caution à payer à la SELAS MJS Partners, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance. Selon avis du 16 novembre 2022 communiqué aux parties le 17 novembre 2022, le ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise, en ce qu'elle est conforme aux intérêts de la société judiciairement liquidée et de ses créanciers. L'affaire a été fixée à bref délai pour plaider à l'audience du 24 novembre 2022. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 novembre 2022 SUR CE Sur la nullité de l'ordonnance entreprise Le GFC fait valoir qu'en sa qualité de créancier inscrit il aurait dû être convoqué à l'audience devant le juge-commissaire afin d'avoir connaissance de l'offre et de pouvoir donner son avis et le cas échéant former une contre-proposition. Il soutient qu'il s'agit d'un vice substantiel dès lors que le contradictoire n'a pu s'exercer. La SELAS MJS Partners soutient que les articles L642-18 et R642-22 du code de commerce n'exigent pas la convocation préalable des créanciers inscrits, et que le principe du contradictoire a été respecté par la notification de l'ordonnance entreprise au GFC, conformément à l'article R642-23 du même code. Il résulte des articles L 642-18 et suivants du code de commerce que toute réalisation d'actif dans la liquidation doit être autorisée s'agissant d'une vente de gré à gré par le juge-commissaire qui après avoir entendu le débiteur, son conjoint le cas échéant et le liquidateur et recueilli les observations des contrôleurs choisit la forme de réalisation du bien et détermine les bases de l'opération, prix et identité de l'acquéreur. Il n'est aucunement prévu d'entendre au préalable les créanciers inscrits à l'égard desquels le principe de la contradiction est respecté dès lors qu'ils sont destinataires d'une notification de l'ordonnance autorisant la vente et disposent ainsi d'un recours à l'encontre de celle-ci. En l'espèce il n'est pas contesté que l'ordonnance entreprise a été notifiée au GFC qui a été en mesure d'exercer le présent recours lui permettant de faire une proposition. Il n'y a pas lieu dès lors de faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise. Sur l'autorisation de vente Le GFC soutient que l'estimation de prix par la SAS Régie d'immeubles Neyrat du 21 mars 2021 (entre 2.000 et 6.000 euros par ensemble constitué d'un appartement et de deux places de parking), à laquelle se réfère l'ordonnance dont appel, n'a pas été communiquée par la SELAS MJS Partners, étant ajouté que les frais d'agence inclus dans la somme totale de 120.000 euros ne sont pas renseignés, ni la dénomination de l'agence concernée, de sorte qu'il convient de diligenter une expertise afin de déterminer la valeur de marché des 48 places de parking et 24 appartements en cause, laquelle sera forcément supérieure à celle retenue en première instance, donc plus conforme aux intérêts des créanciers. Le GFC formule une proposition consistant à acquérir les vingt-quatre appartements et quarante-huit parkings aériens de l'ensemble immobilier sis [Adresse 12] (Saône-et-Loire) cadastré section AY numéro [Cadastre 5] d'une contenance totale d'1 hectare 96 ares et 76 centiares, pour un montant amélioré de 25%, soit 150.000 euros, sans condition suspensive, ni frais d'agence à prévoir. La SELAS MJS Partners, ès qualités soutient que le rapport d'estimation de la SAS Régie d'immeubles Neyrat est versé aux débats, que l'évaluation de 120.000 euros retenue en première instance tient compte de la situation particulière des biens concernés qui pour bon nombre sont à l'état brut non achevés, et qu'elle ne s'oppose pas à ce que l'offre de l'appelant pour un montant de 150.000 euros, sans condition suspensive, soit retenue à hauteur d'appel. Il convient de relever que les parties s'entendent pour voir déclarer satisfactoire l'offre présentée par le GFC d'un montant supérieur à celle retenue en première instance et sans condition suspensive contrairement à l'offre retenue en première instance qui en comportait trois. Il convient en conséquence face à cette offre plus favorable aux créanciers d'autoriser le liquidateur à vendre amiablement le bien immobilier sis [Adresse 12] cadastré section AY numéro [Cadastre 5] d'une contenance totale d'1 hectare 96 ares et 76 centiares à la société d'assurance mutuelle Le Groupement français de caution dont le siège social est sis [Adresse 4] au prix de 150000 euros sans frais d'agence , le tout payable au comptant lors de la signature de l'acte notarié de vente en l'étude de tout notaire et d'autoriser le liquidateur à passer tout acte nécessaire à la réalisation de la vente. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le GFC soutient que s'il avait été convoqué en première instance la procédure d'appel n'aurait pas été nécessaire. La SELAS MJS Partners fait observer que la convocation des créanciers inscrits à l'instance devant le juge-commissaire n'est pas prévue par les textes et ne saurait en tout état de cause lui incomber. Elle fait observer que le créancier inscrit aurait pu depuis longtemps présenter son offre. Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective et de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition d ela décision au greffe, Dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance entreprise; Infirme l'ordonnance entreprise sur les conditions de la vente amiable ; Statuant à nouveau , Autorise la SELAS MJS Partners ès qualités de liquidateur judicaire de la SCCV Noémie à vendre amiablement le bien immobilier composé des lots n°1, n°6, n°9, n°11, n°12, n°15, n°24, n°26, n°27, n°29, n°30, n°35, n°36, n°39, n°40, n°46, n°47, n°49, n°52, n°53, n°57, n°59, n°61 et n°62 correspondant à vingt-quatre appartements, ainsi que des lots n°71, n°76, n°77, n°79, n°81, n°84, n°86, n°89, n°91, n°102, n°103, n°105, n°108, n°110, n°111, n°113, n°115, n°117, n°119, n°127, n°128, n°129, n°130, n°133, n°134, n°140, n°141, n°145, n°147, n°148, n°149, n°152, n°153, n°154, n°156, n°157, n°163, n°169, n°171, n°173, n°174, n°183, n°186, n°189, n°190, n°195, n°197 et n°198 correspondant à quarante-huit parkings aériens, au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 12] (Saône-et-Loire), cadastré section AY numéro [Cadastre 5] d'une contenance totale d'1 hectare 96 ares et 76 centiares à la société d'assurance mutuelle Le Groupement français de caution dont le siège social est sis [Adresse 4], avec faculté de substitution au profit de toute société foncière au prix de 150000 euros sans frais d'agence, le tout payable au comptant lors de la signature de l'acte notarié de vente en l'étude de tout notaire. Autorise la SELAS MJS Partners ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Noémie à passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la vente ainsi autorisée ; Y ajoutant, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective; Déboutons les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,