Cour d'appel, 07 février 2023. 22/01982

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/01982 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFXJ S.A.S.U. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 13 Janvier 2022 RG : 19/00266 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANTE : S.A.S.U. [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON Accident du travail de M. [V] INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Adresse 6] [Localité 1] Attendu que le 15 MARS 2022, la S.A.S.U. [4], ( Accident du travail de [V] ), a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans l'instance l'opposant à la [5] ; Qu'en l'espèce, la S.A.S.U. [4], ( accident du travail de M. [V]) , par courrier de son Conseil, la SELARL [7], avocats au barreau de LYON en date du 03 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 MARS 2022 à l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2022, par le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S.U. [4] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la S.A.S.U. [4] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/01982 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFXJ 2/2