Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/00011

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE RG N° : N° RG 22/00011 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FUYO RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE, section AD, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00146 Madame [C] [F] Représentant : M. [P] [T] (Défenseur syndical ouvrier) APPELANTE S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU CASINO DU SUD - SEHCS Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état, assisté de Delphine Grondin, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00011 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FUYO, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Mme [F] a interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2022. Le conseil de Mme [F] a été invité à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile. Il n'a fait valoir aucune observation. Sur ce : Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [F] a interjeté appel le 6 janvier 2022 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 6 avril 2022, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait ; que son appel est par conséquent caduc ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare caduc l'appel interjeté le 6 janvier 2022 par Mme [F] à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Condamne Mme [F] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 15 Décembre 2022 Le greffier, Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état, Alain Lacour copie délivrée le 13 Décembre 2022 à : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE,