Cour d'appel, 01 décembre 2022. 21/15263

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/15263 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJY3 Ordonnance n° 2022/M247 S.A.S.U. DINA AUTOS Représentée par Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante et défenderesse à l'incident S.A. TUNISIAN FOREIGN BANK, représentée par son président Représentée par Me Hervé BARBIER de la SCP YVES BARBIER & HERVÉ BARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 1er décembre 2022 Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 02 Novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er décembre 2022, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 6 octobre 2020 qui a : - condamné la SASU Dino Auto à payer à la SA de droit étranger Tunisian Foreign Bank la somme de 7 366,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - rappelé que la décision était exécutoire par provision. La SASU Dina Auto a interjeté appel le 27 octobre 2021. Par conclusions d'incident du 4 avril 2022, la SA de droit étranger Tunisian Foreign Bank a saisi le magistrat de la mise en état pour voir déclarer l'appel irrecevable, la signification du jugement ayant été effectuée par acte du 29 octobre 2020 et se voir allouer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La SASU Dina Auto n'a pas conclu sur l'incident ni formé d'observations à l'audience d'incident du 2 novembre 2022 MOTIFS En application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du Code de procédure civile, l'appel doit être formé dans le mois de la signification du jugement. Il est produit aux débats l'acte de signification du 29 octobre 2020, par remise à l'étude, l'adresse de la SAS Dino Auto ayant été vérifiée par l'huissier. Le délai d'appel expirait le 29 novembre 2020 et l'appel formé le 27 octobre 2021, tardif, est irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel formé par la SASU Dina Auto le 27 octobre 2021 irrecevable, Condamnons la SASU Dina Auto aux dépens, Condamnons la SASU Dina Auto à payer à la SA de droit étranger Tunisian Foreign Bank la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Fait à Aix-en-Provence, le 1er décembre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier