Cour d'appel, 23 mai 2024. 22/05848

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022 Date de saisine : 04 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 18/10866 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 28 Février 2022 Appelante : S.A.S.U. FR2A SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 220114 Intimée : S.C.P. CAPIFORCE PIERRE agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022169 S.E.L.A.F.A. MJA EN LA PERSONNE DE ME JOUVE ORDONNANCE DE RADIATION DE L'INCIDENT (1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu le jugement du 22 février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris ; Vu l'appel interjeté le 18 mars 2022 par la SASU FR2A SAS ; Vu les conclusions d'incident de SCP CAPIFORCE PIERRE en date du 30 novembre 2022 aux fins de voir ordonné l'exécution provisoire ; Vu le message reçu par RPVA le 22 mai 2024 de la SCP CAPIFORCE PIERRE demandant la radiation de l'incident ; Vu le message reçu par RPVA le 21 mai 2024 de la SASU FR2A SAS concluant à la radiation de l'incident ; En l'état de l'accord des parties sur la radiation de l'incident ; PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire, Ordonnons la radiation de l'incident, Fixons un calendrier procédural aux parties et renvoyons à l'audience de mise en état du 06 novembre 2024 : Pour conclusions au fond en réplique de la SCP CAPIFORCE PIERRE avant le 05 septembre 2024 ; Pour conclusions au fond en réplique de la SASU FR2A SAS avant le 06 novembre 2024, Avant clôture Paris, le 23 Mai 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état