Cour d'appel, 21 février 2024. 20/17177

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/17177 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW24 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2020 Date de saisine : 01 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 18/00347 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de meaux le 15 Octobre 2020 Appelante : S.A. L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, représentée par Me Servanne ROUSTAN de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139 - N° du dossier 16.00028 Intimée : S.A.R.L. LAV TB, représentée par Me Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, toque: G0584 - N° du dossier 61054 Société FIDOLIS 2019 SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE AU CAPI TAL DE 1000 EUOS, représentée par Me Servanne ROUSTAN de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 04 juin 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 21 février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées