Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/02171

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02171 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6VZ Minute : 24/00219 S.A. IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [J] [W] Madame [U] [V] Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme : défendeurs Le 21 Juin 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 21 Juin 2024; Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ; Après débats à l'audience publique du 23 Avril 2024 le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR : Société IN’LI, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEURS : Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [U] [V], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11/03/2020, il a été donné à bail à M. [J] [W] et Mme [U] [V] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 2]. Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à chacun des défendeurs le 27/12/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant de 5044,12 euros en principal. Par actes du 4/03/2024, la société IN'LI a fait assigner M. [J] [W] et Mme [U] [V] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ; ordonner l’expulsion de M. [J] [W] et Mme [U] [V] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; ordonner la séquestration, soit sur place soit dans tel local ou garde-meuble au choix de la demanderesse et aux frais, risques et périls de qui il appartiendra, des objets mobiliers contenus dans le logement ;condamner solidairement M. [J] [W] et Mme [U] [V] au paiement :d’une somme de 6944,88 euros au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’au montant des loyers échus à la date de la décision à intervenir ;d’une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement. A l'audience la bailleresse actualise sa demande à la somme de 6087,28 euros (avril 2024 inclus) au titre de l’arriéré dû au 15/04/2024 et maintient ses autres demandes faute pour le défendeur d’avoir respecté un précédent plan d’apurement ainsi que les mesures imposées par la Commission de surendettement. M. [J] [W] ne conteste pas la dette locative. Il expose avoir retrouvé un travail. Il précise que Mme [V] a quitté le logement. Il sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 170 euros par mois. Citée à étude Mme [U] [V] n’a pas comparu ni été valablement représentée. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement, de l’assignation et du décompte produits, qu’est effectivement due à la société IN'LI la somme de 6087,28 euros (avril 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte du 15/04/2024 (frais de poursuite déduits). Il ne résulte par ailleurs d’aucune preuve formelle du dossier, le domicile de la défenderesse ayant été vérifié par le commissaire de justice ayant procédé à la signification de l’assignation et dès lors qu’aucun congé n’est produit, que Mme [V] ne résiderait effectivement plus dans les lieux. Compte tenu de la clause de solidarité figurant au bail, M. [J] [W] et Mme [U] [V] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme susvisée, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 5044,12 euros et du jugement pour le surplus. S’agissant de la résiliation du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer du 27/12/2023, qui concerne en grande partie une dette postérieure à la décision de la Commission de surendettement versée au dossier, n’ont pas été réglées dans les six semaines suivant sa signification. La clause résolutoire ayant valablement joué, le bail s’est donc, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, trouvé résilié de plein droit au 7/02/2024 à minuit. Toutefois, eu égard à la reprise du paiement des loyers courants et au montant des revenus de M. [W], il convient d’autoriser les défendeurs à s’acquitter de la dette locative en plusieurs mensualités selon les modalités fixées au dispositif et de suspendre la résiliation du bail pendant le cours des délais de paiement accordés, sous réserve que ces derniers soient bien respectés. Ces modalités ne seront pas assises, s’agissant de la part de la dette figurant au plan, sur celles décidées par la Commission dès lors qu’il y a lieu de considérer celles-ci comme caduques, eu égard à la clause de caducité stipulée par la Commission et de la mise en demeure adressée par la bailleresse le 7/09/2023. A défaut de respecter les délais de paiement accordés et/ou de payer ponctuellement le loyer et les charges courants au terme convenu dans le contrat de bail, la résiliation reprendra ses effets. M. [J] [W] et Mme [U] [V] ainsi que tous occupants de leur chef pourront alors être expulsés et les sommes restant dues deviendront en totalité exigibles. M. [J] [W] et Mme [U] [V] seront en outre redevables in solidum, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant des loyers et charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, dès lors qu'aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/05/2024. Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il y a lieu de condamner in solidum M. [J] [W] et Mme [U] [V] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société IN'LI les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 300 euros lui sera allouée à ce titre. P PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, assorti de l'exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE, à compter du 7/02/2024 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à M. [J] [W] et Mme [U] [V] et situés au [Adresse 2] ; CONDAMNE solidairement M. [J] [W] et Mme [U] [V] à payer à la société IN'LI, la somme de 6087,28 euros (avril 2024 inclus) au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 15/04/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 27/12/2023 sur la somme de 5044,12 euros et du jugement pour le surplus ; AUTORISE M. [J] [W] et Mme [U] [V] à s'acquitter de la dette par 35 mensualités de 170 euros, payables en plus du loyer et des charges courants, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, suivies d’une 36ème mensualité payable dans les mêmes conditions et constituée du solde de la dette en principal, frais et intérêts ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ; DIT qu'en cas de respect par M. [J] [W] et Mme [U] [V] des délais accordés et du paiement des loyers et charges courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise ; DIT que faute de respecter ponctuellement les modalités de règlement accordées (que le manquement porte sur l’arriéré ou sur les loyers et charges courants) : la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets ;il pourra être procédé à l'expulsion de M. [J] [W] et Mme [U] [V], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;M. [J] [W] et Mme [U] [V] seront condamnés in solidum à payer à la société IN'LI, à compter du 1/05/2024 et jusqu’au départ effectif des lieux matérialisé par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ; RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE in solidum M. [J] [W] et Mme [U] [V] à payer à la société IN'LI la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des prétentions ; CONDAMNE in solidum M. [J] [W] et Mme [U] [V] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/02171 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6VZ DÉCISION EN DATE DU : 21 Juin 2024 AFFAIRE : S.A. IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [J] [W] Madame [U] [V] EN CONSÉQUENCE la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire P/le directeur des services de greffe judiciaires