Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 25/01796

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01796 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22G4 N° de minute : [T] [M] c/ E.U.R.L. ARC EN CIEL DEMANDEUR Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208 DEFENDERESSE E.U.R.L. ARC EN CIEL [Adresse 3] [Localité 4] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 15 Juillet 2025, Monsieur [T] [M] a assigné en référé l’ E.U.R.L. ARC EN CIEL Selon courrier en date du 28 novembre 2025 Monsieur [T] [M] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’E.U.R.L. ARC EN CIEL n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que Monsieur [T] [M] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01796 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22G4, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS Monsieur [T] [M] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 5], le 01 Décembre 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON, Greffier Marie D’ANTHENAISE, Juge