Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 22/09918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 22/09918 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVYC N° MINUTE : 24/1 JUGEMENT rendu le 28 mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. COUR DE LA FAISANDERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1251 DÉFENDEURS S.A.S. HLD HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Madame [E] [F] Profession de Mme : MANAGER (ne figure pas dans la liste), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Yaël ROUAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC203 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-502654 du 18/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Société LA SOCIETE GROUPE [T] INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0062 Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1493, Me Pauline LUSSEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0036 COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2024 Décision du 28 mai 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 22/09918 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVYC JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 mai 2024 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 28 mai 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 22/09918 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVYC Fait et jugé à Paris le 28 mai 2024 le greffierle Président