Cour d'appel, 01 décembre 2022. 22/03770

N° RG 22/03770 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHEH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ; APPELANT : Monsieur [C] [I] né le 05 Octobre 1985 à [Localité 9] [Adresse 8], [Adresse 5], [Localité 3] représenté par Me Marie MALEC, avocat au barreau de DIEPPE INTIMÉS : AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE HAUTE NORMANDIE représentant le Préfet de la Seine Maritime [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, non représentée CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] non représenté UDAF76 curateur ( Mme [G] ) [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée Vu la réadmission de M. [C] [I] en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 6] à compter du 05 novembre 2022, sur décision du préfet de Seine Maritime ; Vu la saisine en date du 10 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dieppe par le préfet de Seine Maritime ; Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 14 novembre 2022 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [C] [I] ; Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M. [C] [I] et reçue au greffe de la cour d'appel le 23 novembre 2022 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 25 novembre 2022 requérant qu'il soit donné acte à l'appelant de son désistement, *** Par courrier du 24 novembre 2022, M. [I] a fait part de son souhait de ne plus faire appel de la décision de maintien en hospitalisation complète. Lors de l'audience, Me [B] expose que M. [I] voulait faire appel, il a fait part de cette intention manuscritement, il a signé et daté directement sur la copie de la décision. Elle ne sait ce qui a pu se dire entre Me [J] et son client. Me [B] invoque la forte influence de la soeur de M. [I], elle a appelé le tribunal de Dieppe et a tenu des propos agressifs et menaçants, même chose avec Me [J], qui était l'avocat habituel de son frère. Comment M. [I] qui est hospitalisé a t-il pu écrire le courrier dactylographié versé au dossier ' Sa soeur a une grande influence sur lui, elle n'est sans doute par étrangère à la pression sur ce patient. Me [B] ajoute exercer dans la même bâtiment que Me [J] mais ils ne sont pas en SCP. Me [B] prend note de ce que M. [I] s'est désisté de son appel. Il convient de prendre acte de son désistement, de constater que nous sommes dessaisi de l'appel et de dire que la décision attaquée aura plein et entier effet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que M. [C] [I] se désiste de son appel et que ce désistement dessaisit la juridiction, Dit que la décision attaquée aura plein et entier effet, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Fait à [Localité 10], le 01 Décembre 2022 LE GREFFIER, LE CONSEILLER,