Cour d'appel, 08 septembre 2022. 22/01071

Ordonnance n 125 ------------------------- 08 Septembre 2022 ------------------------- N° RG 22/01071 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ5P ------------------------- [F] [P] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE Recours en matière d'aide juridictionnelle Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel, Vu la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application n°2020-1717 du 28 Décembre 2020, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon du 1er avril 2022 n° BAJ : 2022/000483 (aide juridictionnelle partielle, 55%), notifiée à la date du 9 avril 2022, à Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 2] dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ; Vu le recours formé le 19 avril 2022 par Monsieur [F] [P] contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon ; Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; MOTIFS: Sur la recevabilité : Le recours a été introduit dans le délai légal ; Sur le bien fondé de la demande : Le 14 mars 2022, une demande d'aide juridictionnelle a été déposée par Monsieur [F] [P], dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. Par décision en date du 1er avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon a accepté sa demande, lui octroyant l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, retenant un revenu mensuel équivalent à 990 euros. Monsieur [F] [P] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il expose avoir été bénéficiaire du RSA de janvier à août 2021 et avoir perçu une rémunération de 1 000 euros par mois de septembre 2021 à février 2022. L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur. Il apparait que pour retenir un revenu mensuel de 990 euros, le bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon a pris en considération la rémunération de Monsieur [F] [P] en sa qualité de gérant pour la période de septembre 2021 à février 2022 alors qu'aurait dû être pris en considération le revenu fiscal de référence produit par le demandeur. A l'étude du dossier, pour l'année 2020 (production de l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020), le revenu fiscal de référence de Monsieur [F] [P] s'élevait à 165 euros. Par conséquent, au regard des plafonds d'admission en vigueur et du revenu fiscal de référence qui aurait dû être retenu par le bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon, il convient d'accorder l'aide juridictionnelle totale à Monsieur [F] [P]. La décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon contestée ne sera donc pas confirmée et l'aide juridictionnelle totale sera accordée à Monsieur [F] [P]. PAR CES MOTIFS : Déclarons le recours recevable et bien fondé et en conséquence : Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon en date du 1er avril 2022 ; STATUANT A NOUVEAU : Accordons l'aide juridictionnelle totale ; pour la procédure suivante : procédure JAF audience du 7 avril 2022, contre [V] [I] ; Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; Constatons que Maître Maud Navenot, demeurant [Adresse 1], avocate au barreau de La Roche-sur-Yon, qui a accepté de prêter son concours à au requérant, assistera ou représentera le bénéficiaire ; Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; A Poitiers, le 08 septembre 2022 La Première Présidente de la Cour d'Appel, Gwenola JOLY-COZ