Cour d'appel, 21 juin 2022. 20/01309

C1 N° RG 20/01309 N° Portalis DBVM-V-B7E-KM4J N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Catherine MOINEAU la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 21 JUIN 2022 Appel d'une décision (N° RG 18/00099) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 09 mars 2020 suivant déclaration d'appel du 16 Mars 2020 APPELANTE : Madame [N] [C] née le 30 Décembre 1978 à BRIANCON (05100) de nationalité Française 2, Avenue du Léman 74890 BONS EN CHABLAIS représentée par Me Catherine MOINEAU, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, INTIMES : Monsieur [T] [L] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la « SARL BMC », 50, Rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE représenté par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, substitué par Me Franck MILLIAS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, S.A.R.L. BMC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Avenue de la Gare 05230 CHORGES représentée par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, substitué par Me Franck MILLIAS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE 10 place de la Joliette Les Docks Atrium 10.5 13567 MARSEILLE représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Avril 2022, Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère chargée du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 Juin 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 21 Juin 2022. OC le 08/03/2022