Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 23/01284

N° RG 23/01284 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZU 89E ___________________________ 27 janvier 2026 ________________________ AFFAIRE : Groupement LOGISTIQUE HOSPITALIER GBNA C/ [8] ________________________ N° RG 23/01284 N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZU ________________________ CC délivrées à: Groupement [9] [8] Me Cédric PUTANIER _____________________________ Copie exécutoire délivrée à: Me Cédric PUTANIER TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier. JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Groupement [9] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marjolaine BELLEUDY, avocate au barreau de LYON,en présence du Docteur [P] [J] ET DÉFENDERESSE : [8] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [D] [M] munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [E] [U] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé, DIT qu’à la date du 31 janvier 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [10], suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 12 octobre 2021 concernant Mme [T] [X], est de HUIT POUR CENT (8%), FAIT DROIT au recours de la société [10] à l’encontre de la décision de la [7], du 23 juin 2023. RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,