Cour d'appel, 28 février 2024. 23/05947

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/05947 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLF5H Ordonnance n° 2024/ M101 M. [X] [T] assisté de Me Lionel FEBBRARO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE Appelant - défendeur à l'incident Mme [U], [W] [V] assistée de Me Marie-lorraine VOLAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée - demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT ET DE CADUCITÉ Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Nicolas FAVARD, Greffier, Après débats à l'audience du 23 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 Février 2024, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 3 avril 2023, par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence, dans le litige opposant Mme [U] [V] à M. [X] [T]. Vu la déclaration d'appel du 26 avril 2023, M. [X] [T]. Vu les conclusions d'incident transmises le 3 août 2023, par Mme [U] [V]. M. [X] [T] n'a pas conclu sur l'incident. SUR CE Mme [U] [V] réclame le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, au motif que l'appelant n'a pas conclu dans le délai requis. En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois, à compter de cette dernière pour remettre ses conclusions au greffe En l'espèce le dossier électronique du greffe de la cour mentionne révèle que M. [X] [T] n'a transmis au greffe et communiqué ses écritures à l'intimé que le 28 juillet 2023, soit plus de trois mois après la déclaration d'appel. Dans ces conditions, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée. Il est équitable d'allouer à Mme [U] [V], la somme de 800 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile. La partie perdante est condamnée aux dépens conformément aux disposition de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible de déféré, Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel de M. [X] [T], Condamnons M. [X] [T] à payer à Mme [U] [V], la somme de 800 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. [X] [T] aux dépens de l'incident. Fait à [Localité 3], le 28 Février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.