Cour d'appel, 28 juin 2024. 24/00021

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [Y] [L] E.U.R.L. EURL LE TROPIC CLUB C/ Monsieur [E] [T] ---------------------- N° RG 24/00021 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSLH ---------------------- DU 28 JUIN 2024 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 2] E.U.R.L. EURL LE TROPIC CLUB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] FRANCE Représentés par Maître Jean-Paul POLLEUX de la SELARL CABINET VALOIS, avocat au barreau de CHARENTE Défendeurs à l'incident, Appelants d'un jugement (R.G. 22/00806) rendu le 09 novembre 2023 par le TJ d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 02 janvier 2024, à : Monsieur [E] [T] né le 25 Octobre 1962 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimé,, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 28 Juin 2024 assisté par Hervé GOUDOT, Greffier EXPOSE DU LITIGE: Statuant sur l'action en résiliation de bail et expulsion engagéé le 27 avril 2022 par Monsieur [E] [T] à l'encontre de sa locataire, l'EURL le tropic Club, le tribunal judiciaire d'Angoulême a par jugement du 9 novembre 2023 pour l'essentiel : ' Constaté la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs du preneur à compter du 8 mars 2022, ' En conséquence : ' Débouté l'EURL Le Tropic Club et Monsieur [Y] [L], ès qualité de caution, de leur demande de délais de paiement, ' Dit n'y avoir lieu à se prononcer sur la résiliation du bail commercial pour absence de justificatif d'assurance des locaux loués, ' Ordonné l'expulsion de corps et de biens de l'EURL Le Tropic Club et tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 1], avec, au besoin, l'assistance et le concours de la force publique et d'un serrurier, ' Condamné solidairement l'EURL Le Tropic Club et Monsieur [Y][L], ès qualité de caution, au paiement de la somme de 13.160,00 euros au titre des impayés de loyer, ' Condamné solidairement l'EURL Le Tropic Club et Monsieur [Y][L], ès qualité de caution, au paiement d'une indemnité d'occupation à Monsieur [T] à hauteur de 2.100,00 euros par mois qui sera due de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, étant précisé que le montant proratisé dû à ce titre pour le mois de mars 2022 est de 1.540,00 euros, ' Débouté Monsieur [T] de sa demande de dommages et intérêts, ' Condamné solidairement l'EURL Le Tropic Club et Monsieur [Y] [L], ès qualité de caution, à payer à Monsieur [T] la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' Condamné solidairement l'EURL Le Tropic Club et Monsieur [Y] [L], ès qualité de caution, aux entiers dépens, comprenant les frais des commandements du 8 février 2022, de la dénonciation à caution ainsi que l'ensemble des frais et débours d'exécution à venir, ' Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Par déclaration du 2 janvier 2024, l'EURL le tropique Club et M. [L] ont formé appel de cette ordonnance en ses chefs expressément critiqués. Vu les conclusions sur incident notifiées le 14 février 2024 par Monsieur [E] [T], complétées le 27 mai 2024, tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure civile pour inexécution du jugement, et obtenir condamnation solidaire des appelants au paiement d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, Vu les conclusions responsives sur incident notifiées le 23 mai 2024, aux termes desquelles la société le tropic Club et Monsieur [L] demandent au conseiller de la mise en état de: - débouter Monsieur [T] de sa demande de radiation de l'appel, - débouter Monsieur [E] [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens, SUR CE: 1- Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 2- Il ressort des productions que les appelants n'ont pas payé intégralement la somme de 13600 euros au titre de l'arriéré de loyers mise à leur charge par le jugement, exécutoire par provision, ni le montant de l'indemnité d'occupation à hauteur de 2.100,00 euros par mois, à compter de la date de résiliation du bail, au vu des seuls réglements dont ils font état et dont ils justifient, soit: -2100 euros le 11 janvier 2024, -500 euros le 26 février 2024, -1000 euros le 17 avril 2024, -1000 euros le 3 mai 2024. 3- Dès lors que les appelants ne produisent au débat aucun document bancaire ou comptable (bilan ou liasses comptables), ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombait de l'impossibilité d'exécuter la décision. 4- Il n'est pas davantage justifié que l'exécution du jugement aurait pour conséquence la perte définitive du fonds de commerce, rien n'empêchant l'EURL de se réinstaller dans les locaux avec son matériel et de retrouver sa clientèle en cas d'infirmation du jugement par l'arrêt à intervenir. 5- Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle. 6- Dès lors que la radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne met pas fin à l'instance, il ne peut être fait application à ce stade des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la demande formée de ce chef par Monsieur [T] sera rejetée. PAR CES MOTIFS: Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle, Rejetons la demande formée par Monsieur [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons in solidum l'EURL le tropic Club et Monsieur [L] aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistat signataire.